![\"\"](\"https:\/\/lavamedia.be\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/Lava28-illus-redkitten-TRK013web01_Article-B.png\")
<\/p>\nCe ne sont pas les transferts entre R\u00e9gions qui sont importants dans les finances belges, mais la discipline d’aust\u00e9rit\u00e9 bien ancr\u00e9e de la r\u00e9partition du budget. Ou comment le \u00ab\u00a0I want my money back\u00a0\u00bb de Thatcher r\u00e9sonne dans les d\u00e9bats budg\u00e9taires en Belgique.<\/p>\n
La question budg\u00e9taire occupe l\u2019actualit\u00e9 belge. Que ce soit au sujet de l\u2019\u00e9tat de la dette de l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral ou des R\u00e9gions et des d\u00e9penses publiques qui deviendraient intenables ou du retour des r\u00e8gles budg\u00e9taires europ\u00e9ennes, le discours dominant pousse \u00e0 un retour de l\u2019aust\u00e9rit\u00e9 comme seule alternative. Pourtant, la r\u00e9partition du financement f\u00e9d\u00e9ral belge est le r\u00e9sultat de choix politiques: comment sont financ\u00e9s les budgets publics? Quel est le r\u00f4le de la dette pour \u00abdiscipliner\u00bb les gouvernements? Comment la r\u00e9partition des moyens entre l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral et les R\u00e9gions et Communaut\u00e9s s\u2019oppose-t-elle aux choix d\u00e9mocratiques?<\/p>\n
Pour \u00e9clairer ces questions, nous avons interview\u00e9 Damien Piron. Ses travaux explorent la reconfiguration n\u00e9olib\u00e9rale de l\u2019\u00c9tat belge \u00e0 travers le domaine des finances publiques. Dans son travail de th\u00e8se en sciences politiques, il mettait en \u00e9vidence la dimension politique de la r\u00e9partition du budget f\u00e9d\u00e9ral belge, en particulier en \u00e9tudiant la Loi Sp\u00e9ciale de Financement (LSF). On peut consid\u00e9rer la LSF comme la \u00abcolonne vert\u00e9brale de la r\u00e9partition des moyens entre l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, les R\u00e9gions et les Communaut\u00e9s en Belgique\u00bb explique Piron. \u00abJ\u2019ai tent\u00e9 de reconstruire les causes et cons\u00e9quences politiques de ce financement, alors que l\u2019essentiel de la litt\u00e9rature sur le sujet \u00e9tudie ces questions sous l\u2019angle \u00e9conomique ou juridique.\u00bb<\/p>\n
MATHIEU STRALE <\/span>Justement, dans votre travail vous insistez sur le fait que le cadre id\u00e9ologique dans lequel vont se d\u00e9rouler les n\u00e9gociations sur la r\u00e9partition des budgets au sein de la future Belgique f\u00e9d\u00e9rale commence \u00e0 \u00eatre fix\u00e9 bien avant que l\u2019on parle de r\u00e9formes de l\u2019\u00c9tat belge.<\/strong><\/p>\n DAMIEN PIRON <\/span>En effet, on voit que d\u00e8s les ann\u00e9es 1950, des \u00e9conomistes vont commencer \u00e0 \u00e9tudier la question budg\u00e9taire en Belgique sous l\u2019angle des transferts interr\u00e9gionaux. Cela va \u00eatre en particulier le cas du Centre d\u2019\u00c9tude \u00e9conomique de la KU Leuven, un centre de recherche fond\u00e9 par Gaston Eyskens, plusieurs fois Premier ministre CVP (ex CD&V) durant les ann\u00e9es 1950 \u00e0 1970 et consid\u00e9r\u00e9 comme l\u2019un des p\u00e8res du f\u00e9d\u00e9ralisme belge.<\/p>\n L\u2019objectif des recherches de ce centre \u00e9tait de nourrir le d\u00e9bat public sur la question de la redistribution des richesses en Belgique, qui se ferait au d\u00e9triment de la Flandre. Mais l\u2019ambition \u00e9tait aussi de former le cadre politique futur pour mener vers la f\u00e9d\u00e9ralisation de l\u2019\u00c9tat belge. L\u2019un des auteurs de ces \u00e9tudes sur les transferts financiers est par exemple Paul Van Rompuy, qui sera ensuite expert pour le CD&V pendant les n\u00e9gociations de r\u00e9formes de l\u2019\u00c9tat et plus tard pr\u00e9sident du Conseil Sup\u00e9rieur des Finances, organe en charge de veiller au bon respect de la LSF.<\/p>\n Le financement du f\u00e9d\u00e9ralisme belge se fait selon la logique n\u00e9olib\u00e9rale qui a \u00e9t\u00e9 pouss\u00e9e par le patronat flamand.<\/p><\/blockquote>\n Le patronat flamand va encourager et financer ces recherches. Il continue d\u2019ailleurs \u00e0 le faire aujourd\u2019hui. Par exemple, le VOKA (l\u2019organisation repr\u00e9sentative du patronat flamand) finance toujours des \u00e9tudes au sein du centre VIVES (Vlaams Instituut voor Economie en Samenleving) de la KULeuven, cette fois pour \u00e9valuer l\u2019impact du conf\u00e9d\u00e9ralisme. Ainsi, une \u00e9lite scientifique et politique va \u00e9merger pour porter un discours et construire une grille d\u2019analyse financi\u00e8re du f\u00e9d\u00e9ralisme belge, qui sert les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques en Flandre et nourrit les th\u00e8ses ind\u00e9pendantistes.<\/p>\n Ce cadre id\u00e9ologique continue \u00e0 orienter les d\u00e9cisions et le cadre des n\u00e9gociations actuelles. La question des transferts financiers interr\u00e9gionaux domine le d\u00e9bat public sur le f\u00e9d\u00e9ralisme belge, alors m\u00eame qu\u2019ils sont relativement r\u00e9duits. Ils repr\u00e9sentent moins de 2% de la richesse produite en Belgique. Cela place notre pays en dessous de la moyenne europ\u00e9enne en mati\u00e8re de transferts financiers entre R\u00e9gions. Ces transferts sont trois fois plus importants en Allemagne, en France, pr\u00e8s de deux fois plus aux Pays-Bas.<\/p>\n Quelles vont \u00eatre les cons\u00e9quences concr\u00e8tes de cette construction id\u00e9ologique?<\/strong><\/p>\n Quand on cr\u00e9e les deux grandes Communaut\u00e9s fran\u00e7aise et flamande en 1970 puis les R\u00e9gions \u00e0 partir de 1980, il y a l\u2019enjeu de leur donner des moyens financiers et de d\u00e9cider de la fa\u00e7on de les utiliser. C\u2019est l\u2019id\u00e9e de l\u2019autonomie et de la responsabilit\u00e9 budg\u00e9taire qui va s\u2019imposer: les R\u00e9gions et Communaut\u00e9s d\u00e9cident de l\u2019affectation des moyens \u00e0 leur disposition sans que l\u2019\u00c9tat national puis f\u00e9d\u00e9ral n\u2019ait son mot \u00e0 dire. En contrepartie, elles seront responsables d\u2019assurer leur \u00e9quilibre budg\u00e9taire.<\/p>\n Ensuite, la question de la masse budg\u00e9taire qui est allou\u00e9e \u00e0 ces entit\u00e9s et sa r\u00e9partition va faire l\u2019objet de discussions dans les ann\u00e9es 1980. Pour la r\u00e9partition des moyens entre r\u00e9gions, la logique initiale \u00e9tait de r\u00e9partir les moyens selon une cl\u00e9 des \u00abtrois tiers\u00bb: un tiers en fonction des recettes de l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques (IPP, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019imp\u00f4t sur les revenus des m\u00e9nages); un tiers en fonction de la taille du territoire; un tiers en fonction de la taille de la population.<\/p>\n C\u2019\u00e9tait une cl\u00e9 de r\u00e9partition qui permettait un \u00e9quilibre relatif entre les entit\u00e9s: la Flandre \u00e9tait avantag\u00e9e par la prise en compte des recettes de l\u2019imp\u00f4t proportionnellement plus \u00e9lev\u00e9es qu\u2019en Wallonie, la Wallonie b\u00e9n\u00e9ficiait, elle, de la prise en compte de la taille du territoire, proportionnellement plus \u00e9tendu et moins dense qu\u2019en Flandre, tandis que la prise en compte de la r\u00e9partition de la population assurait un relatif \u00e9quilibre.<\/p>\n Mais sous l\u2019effet des revendications flamandes port\u00e9es par ces \u00e9tudes d\u2019\u00e9conomie, on d\u00e9tricote cette cl\u00e9 et on privil\u00e9gie progressivement la logique du \u00abjuste retour\u00bb: les R\u00e9gions qui contribuent plus \u00e0 l\u2019IPP (et abritent donc une population plus riche), vont avoir le droit de recevoir un financement proportionnellement sup\u00e9rieur aux R\u00e9gions plus pauvres. La R\u00e9gion flamande va donc recevoir une part du budget de l\u2019\u00c9tat proportionnellement plus \u00e9lev\u00e9e que la part de la population flamande dans la population belge. Cela rappelle le slogan \u00abI want my money back\u00bb de la Premi\u00e8re ministre britannique conservatrice de l\u2019\u00e9poque, Margaret Thatcher, qui r\u00e9clamait la r\u00e9cup\u00e9ration d\u2019une part du budget europ\u00e9en proportionnelle \u00e0 la forte contribution de son pays.<\/p>\n C\u2019est l’inverse d\u2019une politique de solidarit\u00e9 o\u00f9 on prendrait le parti de dire que les R\u00e9gions plus riches sont tenues par un effort de solidarit\u00e9, dans une logique de rattrapage et pour couvrir des besoins sociaux \u00e9ventuellement sup\u00e9rieurs. Cette logique n\u00e9olib\u00e9rale de la r\u00e9partition au profit des R\u00e9gions plus riches est compens\u00e9e par la cr\u00e9ation de m\u00e9canismes de solidarit\u00e9 qui en temp\u00e8rent partiellement l\u2019effet.<\/p>\n \u00c7a, c\u2019est la logique r\u00e9gionale. La logique du financement des Communaut\u00e9s repose sur un principe de proportionnalit\u00e9 des besoins. Par exemple, en m\u00eame temps que l\u2019on va transf\u00e9rer la comp\u00e9tence de l\u2019enseignement aux Communaut\u00e9s en 1989, on va partir du principe que \u00abun \u00e9l\u00e8ve \u00e9gale un \u00e9l\u00e8ve\u00bb. On va donc donner des moyens aux Communaut\u00e9s qui sont proportionnels au nombre d\u2019\u00e9l\u00e8ves dont elles ont la charge.<\/p>\n En apparence, le financement \u00abselon les besoins\u00bb est moins in\u00e9galitaire en que celui du \u00abjuste retour\u00bb. N\u00e9anmoins, \u00e7a ne veut pas dire que les moyens qui sont transf\u00e9r\u00e9s sont suffisants pour couvrir ces besoins. Or, d\u00e8s les ann\u00e9es 1980, les gouvernements belges vont mener des politiques d\u2019aust\u00e9rit\u00e9, de coupes budg\u00e9taires, qui vont \u00eatre r\u00e9percut\u00e9es sur les Communaut\u00e9s via un sous-financement chronique. Les Communaut\u00e9s se partagent donc plus \u00e9quitablement des moyens insuffisants.<\/p>\n Que ce soit au niveau r\u00e9gional ou communautaire, on a l\u00e0 les \u00e9l\u00e9ments fondateurs des tensions ult\u00e9rieures. Le financement r\u00e9gional selon la logique du \u00abjuste retour\u00bb d\u00e9favorise surtout la Wallonie et dans une moindre mesure Bruxelles. Le sous-financement des Communaut\u00e9s touche toutes les entit\u00e9s, mais la Flandre contourne le probl\u00e8me en fusionnant en 1980 R\u00e9gion et Communaut\u00e9. Cela lui permet d\u2019allouer des moyens r\u00e9gionaux pour financer les comp\u00e9tences communautaires. Tandis que la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise (appel\u00e9e aujourd\u2019hui F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles), rest\u00e9e autonome, conna\u00eet des difficult\u00e9s financi\u00e8res imm\u00e9diates, qui vont notamment mener aux grandes gr\u00e8ves des enseignants des ann\u00e9es 1990, suite aux \u00e9conomies faites dans l\u2019enseignement.<\/p>\n Cela va placer les francophones en position de demandeurs de moyens suppl\u00e9mentaires, puisqu\u2019ils combinent des besoins sociaux sup\u00e9rieurs et des moyens plus bas. Et placer le gouvernement flamand en position de force dans la n\u00e9gociation.<\/p>\n On se demande pourquoi et comment les n\u00e9gociateurs francophones et wallons ont pu accepter une position aussi d\u00e9savantageuse.<\/strong><\/p>\n Il y a deux th\u00e8ses qui s\u2019opposent \u00e0 ce sujet. La premi\u00e8re serait que les Flamands \u00e9taient mieux pr\u00e9par\u00e9s. Ils avaient fait des simulations \u00e9conomiques qui leur permettaient d\u2019anticiper les difficult\u00e9s financi\u00e8res des communaut\u00e9s et leur refinancement par la r\u00e9gion. Alors que les n\u00e9gociateurs francophones auraient \u00e9t\u00e9 pris au d\u00e9pourvu.<\/p>\n La seconde serait qu\u2019en fait certains n\u00e9gociateurs francophones d\u00e9fenseurs d\u2019une vision r\u00e9gionaliste ont accept\u00e9 un sous-financement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise pour forcer la main \u00e0 une recomposition des institutions francophones. En mettant la Communaut\u00e9 en difficult\u00e9 financi\u00e8re, ils esp\u00e9raient pousser \u00e0 une scission de celle-ci, afin que ses comp\u00e9tences soient reprises par les R\u00e9gions bruxelloise et wallonne, sur le mod\u00e8le existant en Flandre.<\/p>\n Les n\u00e9gociateurs francophones ne seraient donc peut-\u00eatre pas aussi na\u00effs qu\u2019une interpr\u00e9tation dominante laisse \u00e0 penser. En tout cas, l\u2019argument du sous-financement communautaire continue d\u2019\u00eatre mobilis\u00e9 par les d\u00e9fenseurs d\u2019une plus grande r\u00e9gionalisation des comp\u00e9tences francophones.<\/p>\n Pour ma part, je pense que l\u2019enjeu principal est que ni les n\u00e9gociateurs flamands ni les n\u00e9gociateurs francophones n\u2019ont pu ou voulu d\u00e9passer le cadre tr\u00e8s contraint de la n\u00e9gociation. Tant qu\u2019on essaye de justifier la r\u00e9partition du financement des entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es selon une logique \u00e9conomique, les Wallons et les Bruxellois, qui sont moins riches, ressortiront perdants.<\/p>\n Et c\u2019est dans ce contexte que va \u00eatre sign\u00e9e la Loi Sp\u00e9ciale de Financement, en 1989. Quels en sont les enjeux?<\/strong><\/p>\n La loi Sp\u00e9ciale de Financement (LSF), c\u2019est une loi qui va fixer les cl\u00e9s de r\u00e9partition des moyens et comp\u00e9tences entre \u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, R\u00e9gions et Communaut\u00e9s. On parle de loi sp\u00e9ciale, car elle doit \u00eatre adopt\u00e9e, puis ne pourra \u00eatre modifi\u00e9e que via un vote rassemblant \u00e0 la fois une majorit\u00e9 dans les groupes linguistiques francophones et n\u00e9erlandophones et au moins deux tiers des d\u00e9put\u00e9s. Elle fixe toujours aujourd\u2019hui la r\u00e9partition des moyens au sein du f\u00e9d\u00e9ralisme belge.<\/p>\n Les transferts financiers interr\u00e9gionaux sont trois fois plus importants en Allemagne, en France, pr\u00e8s de deux fois plus aux Pays-Bas.<\/p><\/blockquote>\n Il est important de revenir sur l\u2019orientation budg\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du pays au moment de l\u2019adoption de la LSF. En 1989, on commence \u00e0 n\u00e9gocier l\u2019entr\u00e9e dans la monnaie unique europ\u00e9enne, l\u2019Euro. Pour y prendre part, il faut respecter des crit\u00e8res budg\u00e9taires stricts, limitant la dette publique et le d\u00e9ficit dans les comptes publics. Alors, le gouvernement belge s\u2019engage sur la voie de l\u2019aust\u00e9rit\u00e9 budg\u00e9taire et il va utiliser la LSF pour impliquer les entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es, les R\u00e9gions et Communaut\u00e9s, dans ces \u00e9conomies budg\u00e9taires. Au niveau de l\u2019investissement public, les montants associ\u00e9s aux comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es aux R\u00e9gions et Communaut\u00e9s seront r\u00e9duits de 15%. C\u2019est \u00e9norme en termes d\u2019aust\u00e9rit\u00e9. C\u2019est l\u2019une des causes du sous-investissement dans les infrastructures publiques qu\u2019on conna\u00eet \u00e0 l\u2019heure actuelle dans l\u2019entretien des \u00e9coles, des routes, dans les h\u00f4pitaux, etc.<\/p>\n Pour compenser ce sous-financement national chronique, la LSF pr\u00e9voit que les entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es vont pouvoir et devoir s\u2019endetter en contractant des emprunts aupr\u00e8s des march\u00e9s financiers et des banques.<\/p>\n Pour donner des gages \u00e0 ces march\u00e9s, et garder le contr\u00f4le sur les d\u00e9penses et les budgets f\u00e9d\u00e9raux et f\u00e9d\u00e9r\u00e9s, une autorit\u00e9 de contr\u00f4le va \u00eatre mise en place, le Conseil Sup\u00e9rieur des Finances. Cet organe se compose de douze experts \u00e9conomiques et financiers. En th\u00e9orie, le Conseil Sup\u00e9rieur des Finances est l\u2019instance budg\u00e9taire ind\u00e9pendante qui a la charge non seulement d\u2019\u00e9tablir la trajectoire d\u2019assainissement budg\u00e9taire des entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es, mais aussi de contr\u00f4ler son respect a posteriori et d\u2019imposer des r\u00e9formes budg\u00e9taires. En pratique, comme il n\u2019y a jamais eu d\u2019accord sur ces trajectoires budg\u00e9taires, le Conseil sert plut\u00f4t d\u2019organe d\u2019avis. Mais un avis crucial, puisque suivi par les banques et les march\u00e9s financiers pour accorder, ou non, un pr\u00eat aux emprunteurs publics et en d\u00e9cider le taux. En somme, le d\u00e9bat sur la politique budg\u00e9taire est \u00e9vacu\u00e9 des parlements f\u00e9d\u00e9raux et r\u00e9gionaux.<\/p>\n On a l\u2019impression de retrouver la logique injuste \u00e0 l\u2019\u0153uvre au niveau de la zone euro, o\u00f9 les \u00c9tats moins riches du sud, comme la Gr\u00e8ce, le Portugal, l\u2019Italie ou l\u2019Espagne, sont condamn\u00e9s \u00e0 une aust\u00e9rit\u00e9 sans fin par les \u00c9tats plus riches du nord, au travers de r\u00e8gles budg\u00e9taires plac\u00e9es hors du d\u00e9bat d\u00e9mocratique.<\/strong><\/p>\n En effet, on retrouve \u00e0 l\u2019\u00e9chelle belge des discours similaires \u00e0 ceux entendus au niveau europ\u00e9en. Tout comme les \u00c9tats membres du sud sont accus\u00e9s de paresse, on va consid\u00e9rer que les Francophones et les Wallons ne prennent pas les \u00abmesures\u00bb n\u00e9cessaires et sont seuls responsables de leur situation budg\u00e9taire. Tout comme au niveau europ\u00e9en, on va pr\u00e9f\u00e9rer un endettement sur le march\u00e9 \u00e0 un financement public, donc donner le pouvoir au secteur bancaire d\u2019accepter ou non les choix budg\u00e9taires des entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es belges. Surtout, les mesures d\u2019\u00e9conomies structurelles prises au niveau europ\u00e9en et belge se combinent pour accroitre l\u2019aust\u00e9rit\u00e9 dans notre pays.<\/p>\n La Belgique combine l’aust\u00e9rit\u00e9 europ\u00e9enne, qui s\u2019applique \u00e0 tous les \u00e9tats membres en bloquant leurs d\u00e9penses publiques et leurs investissements, et la LSF, n\u00e9olib\u00e9rale, qui aggrave l\u2019injustice dans la r\u00e9partition des moyens au sein du pays.<\/p>\n Comment les R\u00e9gions et Communaut\u00e9s vont-elles int\u00e9grer cette aust\u00e9rit\u00e9 dans leur politique?<\/strong><\/p>\n Puisque la d\u00e9pense publique est limit\u00e9e par les r\u00e8gles budg\u00e9taires europ\u00e9ennes et par le sous-financement structurel f\u00e9d\u00e9ral, les R\u00e9gions et Communaut\u00e9s vont tenter de trouver de l\u2019argent ailleurs. Par exemple en cherchant \u00e0 capter les personnes qui payent de l\u2019IPP, c\u2019est-\u00e0-dire pas les plus riches, qui arrivent \u00e0 \u00e9viter l\u2019imp\u00f4t, mais plut\u00f4t les travailleurs ayant des salaires \u00e9lev\u00e9s. C\u2019est le c\u0153ur de la politique du logement \u00e0 Bruxelles, qui va chercher \u00e0 attirer et conserver ces profils, en comp\u00e9tition avec la p\u00e9riph\u00e9rie flamande et wallonne plut\u00f4t que de d\u00e9velopper le parc de logements sociaux. Et on voit aujourd\u2019hui apparaitre des politiques similaires \u00e0 Charleroi. C\u2019est le d\u00e9but d\u2019une forme de concurrence fiscale entre R\u00e9gions.<\/p>\n On va aussi multiplier les partenariats public-priv\u00e9, donc associer des investisseurs priv\u00e9s au financement, \u00e0 la construction ou \u00e0 la gestion d\u2019infrastructures publiques, contre une r\u00e9tribution, une sorte de \u00abloyer\u00bb public. C\u2019est comme cela que va \u00eatre financ\u00e9 le plan de r\u00e9novation des \u00e9coles de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise, la construction de maisons de retraite dans tout le pays ou la r\u00e9novation de tunnels routiers \u00e0 Bruxelles, etc. Dans un premier temps, ces montages \u00e9vitent aux autorit\u00e9s publiques de devoir financer l\u2019ensemble de l\u2019investissement et donc de contracter un emprunt qui ferait gonfler la dette publique. Ce qui leur permet en apparence de respecter les r\u00e8gles budg\u00e9taires. Mais ce sera plus cher \u00e0 long terme: les redevances pay\u00e9es au priv\u00e9 devront couvrir le co\u00fbt de l\u2019investissement initial et sa marge de profit. (NDLA: on estime que le remboursement de ce genre de partenariat co\u00fbte \u00e0 terme 2 \u00e0 3 fois le prix qu\u2019aurait repr\u00e9sent\u00e9 un investissement purement public).<\/p>\n La logique du \u00abjuste retour\u00bb pour la r\u00e9partition des moyens entre R\u00e9gions rappelle le slogan \u00abI want my money back\u00bb de Margaret Thatcher.<\/p><\/blockquote>\n Surtout, on met les acteurs priv\u00e9s au centre du financement des infrastructures publiques. Ils vont pouvoir faire leur march\u00e9 dans ce qu\u2019ils peuvent valoriser. Les infrastructures qui sont jug\u00e9es moins rentables pour ces acteurs priv\u00e9s vont d\u00e9pendre des seuls budgets publics limit\u00e9s, ce qui va cr\u00e9er des in\u00e9galit\u00e9s. On le voit par exemple avec les \u00e9coles francophones qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d\u2019un PPP pour leur r\u00e9novation et qui se d\u00e9gradent plus encore. Ce recours aux PPP n\u2019est pas une particularit\u00e9 belge, il a lieu dans toute l\u2019Europe pour contourner le carcan budg\u00e9taire. Mais en Belgique, il est encore encourag\u00e9 par la LSF qui r\u00e9duit les moyens des entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es et enserre leurs d\u00e9penses publiques.<\/p>\n Ensuite, les R\u00e9gions et Communaut\u00e9s vont multiplier les structures parapubliques. Ce sont les nombreuses intercommunales dans tout le pays, la Sofico pour le financement des infrastructures de transport en Wallonie, les soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9gionales d\u2019investissements comme la SRIB \u00e0 Bruxelles, PMV en Flandre et SRIW SOGEPA SOWALFIN qui deviendront \u00abWallonie Entreprendre\u00bb en Wallonie. Ou bien le Centre r\u00e9gional d\u2019Aide aux Communes (CRAC), charg\u00e9 d\u2019aider financi\u00e8rement les communes et les pouvoirs locaux wallons.<\/p>\n Toutes ces structures ont un point commun: puisqu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019administrations publiques, qu\u2019elles ont leur propre conseil d\u2019administration et qu\u2019elles r\u00e9pondent \u00e0 des r\u00e8gles comptables diff\u00e9rentes, leurs investissements et leur dette n\u2019apparaissaient pas, dans un premier temps, dans les comptes publics. Leur multiplication a donc permis de contourner les r\u00e8gles d\u2019aust\u00e9rit\u00e9. Mais au prix d\u2019un contr\u00f4le d\u00e9mocratique tr\u00e8s limit\u00e9. La majorit\u00e9 de la population ne conna\u00eet pas l\u2019utilit\u00e9, voire l\u2019existence, de ces structures. Elles ne sont pas contr\u00f4l\u00e9es directement par les parlements ou les conseils communaux. Cette autonomie d\u2019organismes qui g\u00e8rent des investissements et des budgets importants a abouti \u00e0 de nombreux abus et scandales.<\/p>\n Ces contournements de l\u2019aust\u00e9rit\u00e9 belge et europ\u00e9enne ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment remis en cause par l\u2019Union europ\u00e9enne qui a impos\u00e9 une \u00abreconsolidation\u00bb, une r\u00e9int\u00e9gration d\u2019une partie de la dette des organismes parapublics ainsi qu\u2019une r\u00e9\u00e9valuation de certains PPP qui sont maintenant consid\u00e9r\u00e9s aussi comme de la dette. Ce qui a fait fortement gonfler les dettes r\u00e9gionales et communautaires. Par exemple, la dette de la R\u00e9gion wallonne a tripl\u00e9 selon l\u2019application de cette nouvelle convention de calcul.<\/p>\n Est-ce pour cela que l\u2019on entend beaucoup parler d\u2019une forme de \u00abfaillite\u00bb de la R\u00e9gion wallonne, de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise, voire de l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral?<\/strong><\/p>\n C\u2019est l\u2019une des raisons, mais ce n\u2019est pas la seule. C\u2019est aussi li\u00e9 aux r\u00e9formes qui auront lieu apr\u00e8s la signature de la LSF et en particulier \u00e0 la sixi\u00e8me et derni\u00e8re r\u00e9forme de l\u2019\u00c9tat, sign\u00e9e en 2010-2011.<\/p>\n Face au manque de moyens chronique de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise, les francophones vont \u00eatre demandeurs d\u2019un refinancement. Cette demande va aboutir en 2001. \u00c0 ce moment-l\u00e0, l\u2019entr\u00e9e dans l\u2019Euro est act\u00e9e et le F\u00e9d\u00e9ral retrouve des marges budg\u00e9taires en raison de la croissance \u00e9conomique. On va utiliser ces marges pour apaiser les tensions communautaires, entre une demande de plus d\u2019autonomie du c\u00f4t\u00e9 flamand et de plus de moyens c\u00f4t\u00e9 francophone. Mais ces fonds transf\u00e9r\u00e9s du F\u00e9d\u00e9ral vers les Communaut\u00e9s vont l\u2019\u00eatre selon la cl\u00e9 du \u00abjuste retour\u00bb, donc une cl\u00e9 qui va renforcer les in\u00e9galit\u00e9s entre francophones et n\u00e9erlandophones, tout en r\u00e9duisant les moyens allou\u00e9s au budget f\u00e9d\u00e9ral. Cela passe d\u2019abord inaper\u00e7u, car on est dans une p\u00e9riode de croissance et de \u00abrel\u00e2che\u00bb des politiques d\u2019\u00e9conomies budg\u00e9taires.<\/p>\n Cette parenth\u00e8se se ferme avec la crise financi\u00e8re mondiale de 2008, puis la crise de la dette europ\u00e9enne du d\u00e9but des ann\u00e9es 2010 qui marquent le retour brutal de l\u2019aust\u00e9rit\u00e9, via les r\u00e8gles budg\u00e9taires europ\u00e9ennes. C\u2019est dans ce contexte que va \u00eatre n\u00e9goci\u00e9e la 6e r\u00e9forme de l\u2019\u00c9tat. On se retrouve dans une situation que je trouve assez similaire \u00e0 celle de la fin des ann\u00e9es 1980 lors de l\u2019adoption de la LSF: on va transf\u00e9rer un nombre important de comp\u00e9tences et de moyens aux R\u00e9gions et Communaut\u00e9s en m\u00eame temps qu\u2019on renforce les \u00e9conomies dans les budgets publics. Un quart du budget de l\u2019Imp\u00f4t des personnes physiques va \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 du F\u00e9d\u00e9ral aux R\u00e9gions, ce qui d\u00e9favorise une fois de plus les R\u00e9gions abritant une population moins riche.<\/p>\n Pour compenser cette in\u00e9galit\u00e9, un m\u00e9canisme de solidarit\u00e9 temporaire est sign\u00e9, avec un transfert d\u2019environ 800 millions par an au b\u00e9n\u00e9fice de la Wallonie, soit pr\u00e8s de 5% du budget r\u00e9gional wallon. N\u00e9anmoins cela reste un \u00absparadrap\u00bb par rapport \u00e0 la d\u00e9cision prise de renforcer l\u2019autonomie fiscale. Par exemple, ce transfert n\u2019est pas index\u00e9. Ensuite, ce m\u00e9canisme \u00e9tait limit\u00e9 dans le temps et \u00e0 partir de 2024 il va diminuer de 10% chaque ann\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 disparaitre. Perdre 5% de son budget en dix ans, c\u2019est \u00e9norme.<\/p>\n Les droits sociaux deviennent diff\u00e9rents d\u2019une R\u00e9gion \u00e0 l’autre, par exemple les montants des allocations familiales, plus bas en Flandre.<\/p><\/blockquote>\n Plut\u00f4t que de rompre avec un cadre o\u00f9 ils sont perdants, les n\u00e9gociateurs francophones ont pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 gagner du temps \u00e0 court terme, en acceptant la 6e r\u00e9forme de l\u2019\u00c9tat et le m\u00e9canisme de solidarit\u00e9 qui y \u00e9tait associ\u00e9, au prix d\u2019un renforcement du financement in\u00e9galitaire qui allait aggraver les probl\u00e8mes budg\u00e9taires futurs.<\/p>\n Entre-temps, des d\u00e9penses impr\u00e9vues ont aggrav\u00e9 l\u2019\u00e9tat des finances publiques f\u00e9d\u00e9rales et f\u00e9d\u00e9r\u00e9es: le covid, puis la crise de l\u2019\u00e9nergie, et le co\u00fbt des inondations de 2021. Enfin, la remont\u00e9e des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat a fait grimper le co\u00fbt de la dette. Et on arrive en 2023, avec ce discours sur la faillite des entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et f\u00e9d\u00e9r\u00e9es, qui risque de justifier de nouvelles politiques d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 \u00e0 tous les niveaux de pouvoir.<\/p>\n En plus d\u2019aggraver ces probl\u00e8mes financiers, la 6e<\/span>\u00a0r\u00e9forme de l\u2019\u00c9tat entame un d\u00e9tricotage de la s\u00e9curit\u00e9 sociale nationale.<\/p>\n La derni\u00e8re r\u00e9forme de l\u2019\u00c9tat a men\u00e9 \u00e0 un transfert des allocations familiales et de la politique des maisons de repos et de soin aux R\u00e9gions. \u00c0 charge pour les r\u00e9gions de se d\u00e9brouiller seules pour d\u00e9terminer les montants \u00e0 y consacrer et la mani\u00e8re de les distribuer. Et l\u00e0 on voit apparaitre diff\u00e9rents effets pervers, mais attendus. Tout d\u2019abord, les droits sociaux deviennent diff\u00e9rents d\u2019une R\u00e9gion \u00e0 une autre, avec par exemple des montants des allocations familiales qui sont plus bas en Flandre. Non pas par manque de moyens financiers, mais par choix politique.<\/p>\n Suite \u00e0 leur r\u00e9gionalisation, ces politiques qui \u00e9taient g\u00e9r\u00e9es via la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u2014 donc avec une implication forte des mutuelles et des syndicats -, sont maintenant confi\u00e9es aux budgets r\u00e9gionaux via la LSF. Ce n\u2019est pas du tout la m\u00eame logique. Les partenaires sociaux y sont moins bien repr\u00e9sent\u00e9s et la Flandre a par exemple d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire fortement leur implication. Cette r\u00e9gionalisation et communautarisation partielle de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est donc l\u2019occasion de d\u00e9tricoter tr\u00e8s rapidement des \u00abgarde-fou\u00bb sociaux. C\u2019est d\u2019ailleurs une strat\u00e9gie assum\u00e9e d\u2019un parti comme la N-VA, qui veut sortir de la cogestion de la s\u00e9curit\u00e9 sociale par les mutuelles et syndicats. Donc de r\u00e9duire leur poids dans les prises de d\u00e9cision. Un discours que l\u2019on retrouve aussi chez Georges-Louis Bouchez, pr\u00e9sident du MR, du c\u00f4t\u00e9 francophone.<\/p>\n Par ailleurs, les syndicats et les mutualit\u00e9s, qui \u00e9taient des structures nationales, sont forc\u00e9s de se d\u00e9centraliser pour suivre l\u2019\u00e9volution des comp\u00e9tences, ce qui \u00e9loigne par la force de ces politiques les branches du nord et du sud du pays et d\u00e9force le mouvement social. Les gens se voient moins, s\u2019organisent moins ensemble. Cet avenir de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en Belgique est pour moi une des questions cruciales des futures n\u00e9gociations institutionnelles.<\/p>\n Cela fait le lien avec ma derni\u00e8re question, quelles sont les perspectives en mati\u00e8re d\u2019organisation et de financement du f\u00e9d\u00e9ralisme belge dans les prochaines ann\u00e9es, notamment apr\u00e8s les \u00e9lections de 2024?<\/strong><\/p>\n Si on reste dans la logique budg\u00e9taire fix\u00e9e par la LSF, je crois que \u00e7a va \u00eatre compliqu\u00e9 de faire l\u2019impasse sur la n\u00e9gociation d\u2019un refinancement de la R\u00e9gion wallonne. La droite flamande va sans doute en profiter pour r\u00e9clamer une forme de conf\u00e9d\u00e9ralisme, qui visera en particulier \u00e0 diviser la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La pression sur les finances publiques f\u00e9d\u00e9rales, r\u00e9gionales et communautaires va trouver un \u00e9cho du c\u00f4t\u00e9 europ\u00e9en, avec le retour des r\u00e8gles budg\u00e9taires qui imposent une limitation des d\u00e9ficits et donc des d\u00e9penses publiques.<\/p>\n Des perspectives qui poussent \u00e0 mon sens \u00e0 justement remettre en cause ce cadre si on veut conserver une forme de solidarit\u00e9 interne \u00e0 notre pays. Le financement bas\u00e9 sur la logique du \u00abjuste retour\u00bb n\u2019est pas le seul horizon. C\u2019est une construction id\u00e9ologique, qui a \u00e9t\u00e9 pouss\u00e9e par le patronat flamand en particulier.<\/p>\n On pourrait imaginer d\u2019autres cl\u00e9s de r\u00e9partition des moyens. Par exemple en fonction de la taille de la population, ou en consid\u00e9rant que les espaces ruraux ont besoin de plus de moyens pour les infrastructures et l\u2019acc\u00e8s aux services sociaux. Mais que ces espaces seront aussi pr\u00e9cieux en mati\u00e8re de lutte contre le changement climatique, pour produire des ressources et de l\u2019\u00e9nergie, capter du carbone, retenir et stocker l\u2019eau\u2026 Il s\u2019agirait d\u2019assumer un vrai m\u00e9canisme de solidarit\u00e9, qui n\u2019est pas vu comme un fardeau, mais comme un moyen de \u00absurfinancer\u00bb certains projets n\u00e9cessaires collectivement.<\/p>\n Au niveau de l\u2019investissement public, les montants associ\u00e9s aux comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es aux R\u00e9gions et Communaut\u00e9s seront r\u00e9duits de 15%. C\u2019est \u00e9norme en termes d\u2019aust\u00e9rit\u00e9.<\/p><\/blockquote>\n Dans ce cadre, que ce soit au niveau belge ou europ\u00e9en, il est urgent de sortir les investissements publics du carcan budg\u00e9taire. On n\u2019arrivera pas \u00e0 mener la transition \u00e9nerg\u00e9tique (isolation du b\u00e2ti, production d\u2019\u00e9nergie renouvelable, d\u00e9carbonation de l\u2019industrie, si on continue \u00e0 tout compter jusqu\u2019au dernier sou. Il faudra aussi r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 financer ces investissements autrement que par l\u2019endettement sur les march\u00e9s financiers. Du financement public et solidaire plut\u00f4t que la logique actuelle du chacun pour soi. De m\u00eame, si on veut maintenir une s\u00e9curit\u00e9 sociale forte, elle doit \u00eatre sortie du corset budg\u00e9taire de la LSF.<\/p>\n Les travailleurs du sud et du nord du pays auraient avantage \u00e0 remettre en cause l\u2019usage de m\u00e9canismes inspir\u00e9s de la rationalit\u00e9 \u00e9conomique n\u00e9olib\u00e9rale dans le financement du f\u00e9d\u00e9ralisme belge. Les Wallons et Bruxellois, car cela m\u00e8ne \u00e0 un sous-financement chronique des services publics. Les Flamands aussi, car leurs services publics et prestations sociales sont aussi mis en danger, pas pour des raisons budg\u00e9taires, mais par la politique n\u00e9olib\u00e9rale plus offensive qui est men\u00e9e en Flandre. Pensons par exemple \u00e0 la restructuration r\u00e9cente du r\u00e9seau de De Lijn. Ce n\u2019est pas une question de manque de moyens, c\u2019est un choix de rationalit\u00e9 \u00e9conomique qui va aboutir \u00e0 supprimer les arr\u00eats de bus dans les zones rurales pour concentrer l\u2019offre sur les axes les plus rentables.<\/p>\n J\u2019entends certaines voix francophones et wallonnes r\u00e9clamer plus de r\u00e9gionalisme, pour contourner le verrouillage et l\u2019impasse de la LSF. Par exemple en acceptant de n\u00e9gocier le conf\u00e9d\u00e9ralisme, pour \u00abprendre en main notre avenir\u00bb et se responsabiliser. Cela me semble tr\u00e8s risqu\u00e9 comme piste. D\u2019abord pour l\u2019avenir de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, comme je l\u2019ai dit, mais aussi, car cela revient toujours \u00e0 accepter et endosser le cadre aust\u00e9ritaire dont on parle depuis le d\u00e9but. Avec l\u2019effet pervers de devoir assumer une aust\u00e9rit\u00e9 plus dure, puisque la R\u00e9gion wallonne est moins riche, mais doit couvrir plus de besoins sociaux. On le voit d\u00e9j\u00e0 par exemple au niveau des sanctions sur les ch\u00f4meurs, qui sont bien plus nombreuses en Wallonie qu\u2019en Flandre depuis la r\u00e9gionalisation des contr\u00f4les.<\/p>\n Si on se cantonne \u00e0 penser le f\u00e9d\u00e9ralisme belge dans le cadre actuel, c\u2019est l\u2019impasse. Pour moi il faut une refonte assez importante et cr\u00e9ative. \u00c9videmment c\u2019est le discours d\u2019un acad\u00e9mique critique, qui n\u2019est pas impliqu\u00e9 dans Ce ne sont pas les transferts entre R\u00e9gions qui sont importants dans les finances belges, mais la discipline d’aust\u00e9rit\u00e9 bien ancr\u00e9e de la r\u00e9partition du budget. Ou comment le \u00ab\u00a0I want my money back\u00a0\u00bb de Thatcher r\u00e9sonne dans les d\u00e9bats budg\u00e9taires en Belgique.<\/p>\n","protected":false},"author":2651,"featured_media":47984,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[16,17,22],"tags":[630,441,3791,656,2877],"class_list":["post-48043","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-article-fr","category-articles-fr","category-interview-fr","tag-belgique","tag-capitalisme","tag-damien-piron-fr","tag-economie-fr","tag-mathieu-strale-fr","issues-numero-28"],"acf":[],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t![\"\"](\"https:\/\/lavamedia.be\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/th-1024x0-piron_damien__jean-lou-960x540.jpg\")
![\"\"](\"https:\/\/lavamedia.be\/wp-content\/uploads\/2023\/03\/Mathieu-StralePotret-602x600.png\")
et d\u2019Am\u00e9nagement du territoire ( DGES-IGEAT ) de l\u2019Universit\u00e9
Libre de Bruxelles. Ses recherches portent sur les probl\u00e9matiques de mobilit\u00e9 m\u00e9tropolitaine \u00e0 Bruxelles et en Europe.<\/figcaption><\/figure>\n![\"\"](\"https:\/\/lavamedia.be\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/Lava28-illus-redkitten-TRK013web01_Article-Bsmall.png\")
la n\u00e9gociation. Mais justement au niveau acad\u00e9mique, le fait que la question reste cantonn\u00e9e aux disciplines \u00e9conomiques et juridiques donne une place pr\u00e9pond\u00e9rante aux analyses directement utilitaristes au d\u00e9triment d\u2019une pens\u00e9e critique. Les personnes qui m\u00e8nent les recherches sur le sujet sont aussi impliqu\u00e9es dans les discussions et n\u00e9gociations politiques sur les r\u00e9formes de l\u2019\u00c9tat et sont financ\u00e9es par les institutions flamandes et francophones pour mener ce travail de conseil.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"