{"id":41515,"date":"2022-12-15T06:59:37","date_gmt":"2022-12-15T04:59:37","guid":{"rendered":"https:\/\/lavamedia.be\/?p=41515"},"modified":"2024-07-29T12:22:54","modified_gmt":"2024-07-29T10:22:54","slug":"des-medicaments-moins-chers-grace-aux-licences-obligatoires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lavamedia.be\/fr\/des-medicaments-moins-chers-grace-aux-licences-obligatoires\/","title":{"rendered":"Des m\u00e9dicaments moins chers gr\u00e2ce aux licences obligatoires"},"content":{"rendered":"

Alors que la recherche sur de nouveaux m\u00e9dicaments est men\u00e9e par des organismes publics, Big pharma empoche les profits. Gr\u00e2ce \u00e0 des licences obligatoires, il serait possible d\u2019engager l\u2019industrie sur une autre voie.<\/span><\/p>\n\"\"\n

Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les d\u00e9penses de l\u2019INAMI en mati\u00e8re de m\u00e9dicaments ont augment\u00e9 plus que pr\u00e9vu. Lors de la mise en place de la Vivaldi, le comit\u00e9 de suivi pr\u00e9voyait une augmentation du budget allou\u00e9 aux m\u00e9dicaments de 1,4 milliard sur cinq ans, soit une hausse de 30 %. La raison principale \u00e9tant le co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 des m\u00e9dicaments de derni\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration. La Mutualit\u00e9 chr\u00e9tienne a estim\u00e9 que les dix nouveaux m\u00e9dicaments les plus on\u00e9reux co\u00fbtent ensemble pr\u00e8s d\u2019un milliard d\u2019euros. Luc Van Gorp, pr\u00e9sident de la MC, est inquiet : \u00ab Au fil des ann\u00e9es, le budget pr\u00e9vu pour les m\u00e9dicaments est d\u00e9pass\u00e9. […] Comment allons-nous faire en sorte que les patients puissent encore avoir acc\u00e8s \u00e0 de nouveaux traitements efficaces ? <\/span>1<\/sup><\/a><\/span><\/span>\u00bb<\/p>\n

C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment parce que les brevets sont prot\u00e9g\u00e9s que les multinationales pharmaceutiques peuvent faire grimper les prix en fl\u00e8che. Qui se souvient de la petite Pia ? Une firme pharmaceutique suisse a fix\u00e9 \u00e0 1,9 million d\u2019euros le prix du m\u00e9dicament qui pourrait la gu\u00e9rir d\u2019une grave maladie musculaire. Plus r\u00e9cemment, cet \u00e9t\u00e9, des patients atteints de mucoviscidose ont tir\u00e9 la sonnette d\u2019alarme. La firme \u00e9tasunienne Vertex demandait jusqu\u2019\u00e0 190 000 euros par an pour son m\u00e9dicament Kaftrio.<\/p>\n

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Un brevet donne \u00e0 l\u2019entreprise qui en est titulaire le monopole de commercialisation d\u2019un m\u00e9dicament au prix de son choix, pour une dur\u00e9e de 20 ans.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Le service d\u2019\u00e9tude du PTB a calcul\u00e9 que ce montant est 40 fois sup\u00e9rieur au co\u00fbt de production r\u00e9el<\/span>2<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Lorsque le gouvernement belge s\u2019est montr\u00e9 intransigeant sur le prix, Vertex a menac\u00e9 de se retirer des n\u00e9gociations et d\u2019abandonner les mucopatients belges \u00e0 leur sort.<\/p>\n

Les g\u00e9ants pharmaceutiques invoquent le co\u00fbt croissant de la R&D (recherche et d\u00e9veloppement) et la grande valeur de leurs produits en termes d\u2019utilit\u00e9 pour justifier ces prix excessifs. Que pouvons-nous faire ? Notre budget sant\u00e9 est sous pression. Des efforts doivent \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9s en vue d\u2019un redressement structurel de l\u2019ensemble du mod\u00e8le commercial pharmaceutique au niveau macro\u00e9conomique. M\u00eame \u00e0 court terme, dans un petit pays comme le n\u00f4tre, le gouvernement peut certainement faire davantage que ce qu\u2019il fait actuellement. Au nombre des mesures cl\u00e9s pouvant \u00eatre prises figurent, notamment, les licences obligatoires. C\u2019est le bon moment pour se pencher plus s\u00e9rieusement sur la question.<\/p>\n

En Belgique, c\u2019est le PTB qui, en 2019, a tir\u00e9 la sonnette d\u2019alarme. Apr\u00e8s l\u2019\u00e9moi suscit\u00e9 par l\u2019affaire de la petite Pia, le parti a d\u00e9pos\u00e9 une proposition de loi qui vise \u00e0 faciliter le recours aux licences obligatoires sur les m\u00e9dicaments en Belgique. En partie en r\u00e9ponse \u00e0 ce projet de loi, le Centre f\u00e9d\u00e9ral d\u2019expertise des soins de sant\u00e9 (KCE) a examin\u00e9 les possibilit\u00e9s de recours aux licences obligatoires dans notre pays. Son rapport de 200 pages a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en juin de cette ann\u00e9e<\/span>3<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Sur ces entrefaites, la pand\u00e9mie de Covid-19 a \u00e9clat\u00e9. L\u2019initiative citoyenne europ\u00e9enne \u00ab No Profit On Pandemic \u00bb a mis \u00e0 l\u2019ordre du jour europ\u00e9en le d\u00e9bat sur la renonciation au brevet <\/i>\u2014 qui \u00e9quivaut grosso modo \u00e0 une licence obligatoire \u2014 pour les vaccins Covid. Par la suite, en juillet de cette ann\u00e9e, la Commission europ\u00e9enne elle-m\u00eame a annonc\u00e9 une consultation publique visant \u00e0 recueillir des informations sur la mani\u00e8re dont les licences obligatoires pourraient \u00eatre mieux \u00ab coordonn\u00e9es \u00bb au niveau europ\u00e9en.<\/p>\n

Le recours abusif aux brevets par l\u2019industrie pharmaceutique<\/h2>\n

Les licences obligatoires sont un moyen dont disposent les gouvernements pour intervenir lorsque les brevets donnent trop de pouvoir \u00e0 une entreprise pharmaceutique et mettent en danger notre sant\u00e9 publique. Comment fonctionnent exactement ces brevets ? Un brevet donne \u00e0 une entreprise pharmaceutique le monopole de la commercialisation d\u2019un m\u00e9dicament pour une p\u00e9riode de 20 ans<\/span>4<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Nul autre n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 produire et \u00e0 commercialiser le m\u00e9dicament, et la soci\u00e9t\u00e9 pharmaceutique est libre de fixer le prix de mani\u00e8re enti\u00e8rement unilat\u00e9rale. Le lobby pharmaceutique pr\u00e9tend que c\u2019est n\u00e9cessaire pour stimuler l\u2019innovation.<\/p>\n

Ce m\u00eame lobby se bat du reste avec acharnement pour renforcer les brevets et autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. D\u2019aucuns font valoir que la p\u00e9riode de 20 ans pour les firmes pharmaceutiques est trop courte. Certes, les multiples essais cliniques entre la d\u00e9couverte d\u2019un m\u00e9dicament et son \u00e9ventuelle autorisation de mise sur le march\u00e9 sont tr\u00e8s longs. Cette phase peut durer entre 8 et 12 ans. Cet argument a permis \u00e0 Big Pharma d\u2019obtenir en Europe la possibilit\u00e9 d\u2019un CPS (\u00ab certificat compl\u00e9mentaire de protec- tion \u00bb) qui prolonge la dur\u00e9e d\u2019un brevet de jusqu\u2019\u00e0 cinq ans. Et ce n\u2019est pas tout. Lorsqu\u2019un m\u00e9dicament est brevet\u00e9 pour le traitement d\u2019une maladie autre que celle initialement pr\u00e9vue, un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de trois ans est ajout\u00e9. Tout cela fait que les brevets de m\u00e9dicaments ont souvent une validit\u00e9 tr\u00e8s longue.<\/p>\n

Et cela pourrait \u00eatre encore plus long. En effet, malgr\u00e9 ces dispositions favorables, beaucoup d\u2019\u00e9nergie est encore consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019extension de la dur\u00e9e des brevets. On assiste \u00e0 un ph\u00e9nom\u00e8ne de \u00ab p\u00e9rennisation \u00bb <\/i>(de l\u2019anglais \u00ab evergreening \u00bb) qui leur permet de prot\u00e9ger les souches les plus rentables de leur gamme de m\u00e9dicaments. La p\u00e9rennisation <\/i>consiste \u00e0 breveter \u00e0 nouveau un m\u00e9dicament existant sous une forme l\u00e9g\u00e8rement modifi\u00e9e, par exemple en modifiant le dosage, le mode d\u2019administration, voire simplement le go\u00fbt. Ainsi, lorsque le premier brevet sur le produit phare de Sanofi, l\u2019insuline Lantus, a expir\u00e9 en 2015, Sanofi a pu obtenir de nouveaux brevets, ce qui lui permet de conserver l\u2019exclusivit\u00e9 sur ce m\u00e9dicament pendant 37 ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires. Ces brevets ne portent plus sur le m\u00e9dicament lui-m\u00eame, mais, par exemple, sur le stylo injecteur utilis\u00e9 pour administrer l\u2019insuline aux diab\u00e9tiques.<\/p>\n

Ce syst\u00e8me a-t-il toujours fonctionn\u00e9 de la sorte ? Loin de l\u00e0 : jusqu\u2019aux ann\u00e9es 1990, la protection des brevets s\u2019arr\u00eatait aux fronti\u00e8res nationales. Un brevet des \u00c9tats-Unis n\u2019avait aucune valeur juridique en Inde ou au Br\u00e9sil, par exemple. Puis, ces pays se sont mis \u00e0 d\u00e9velopper leurs propres industries et ont pu produire leurs propres m\u00e9dicaments, en toute l\u00e9galit\u00e9. Les g\u00e9ants pharmaceutiques \u00e9tasuniens y ont vu une menace majeure pour leur chiffre d\u2019affaires. Apr\u00e8s une campagne de lobbying massive, la protection par brevet a \u00e9t\u00e9 mise en place au niveau mondial. En 1994, cons\u00e9quence de fortes pressions, 123 pays ont sign\u00e9 l\u2019accord sur les \u00ab aspects des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui touchent au commerce <\/i>(dit accord sur les ADPIC) \u00bb, qui fait partie de l\u2019Organisation mondiale du commerce. Depuis lors, le pouvoir de Big Pharma, qui compte une vingtaine de grandes multinationales dans le monde, est mont\u00e9 en fl\u00e8che.<\/p>\n

Des licences obligatoires pour lever les brevets<\/h2>\n

Le gouvernement peut accorder \u00e0 un producteur local une licence obligatoire autorisant ce dernier \u00e0 fabriquer un m\u00e9dicament brevet\u00e9. L\u2019entreprise pharmaceutique titulaire du brevet n\u2019est alors plus la seule \u00e0 fabriquer le m\u00e9dicament. Le march\u00e9 est pour ainsi dire \u00ab ouvert \u00bb et, par cons\u00e9quent, les prix baissent. Les exp\u00e9riences ant\u00e9rieures de recours aux licences obligatoires ont conduit \u00e0 des baisses de prix de l\u2019ordre de 60 \u00e0 70 %.<\/p>\n

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Jusqu\u2019aux ann\u00e9es 1990, la protection des brevets s\u2019arr\u00eatait aux fronti\u00e8res nationales. L\u2019ADPIC a consid\u00e9rablement accru le pouvoir de Big Pharma.<\/p>\n<\/blockquote>\n

La possibilit\u00e9 d\u2019y recourir n\u2019est pas nouvelle. De fait, les licences obligatoires ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es plus de 165 fois depuis 2001 par diff\u00e9rents gouver- nements dans diff\u00e9rentes parties du monde, pour faciliter l\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments. En Afrique du Sud, la pand\u00e9mie de VIH a exacerb\u00e9 le conflit entre les int\u00e9r\u00eats des grandes entreprises et la sant\u00e9 publique. Des milliers de personnes mouraient chaque jour du sida. Les inhibiteurs du sida existaient, mais \u00e9taient beaucoup trop chers et les entreprises d\u00e9tentrices des brevets refusaient de baisser leurs prix. En recourant \u00e0 la licence obligatoire, le gouvernement est parvenu \u00e0 imposer des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques moins chers contre le sida. La Tha\u00eflande a, depuis 2006, \u00e9mis un total de sept licences obligatoires pour plusieurs inhibiteurs du sida, des m\u00e9dicaments contre le cancer et un anti- coagulant sous brevet.<\/p>\n

Les experts soutiennent fr\u00e9quemment que les licences obligatoires concernent avant tout les pays pauvres. S\u2019il est vrai que jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, elles ont principalement \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es par des pays comme l\u2019Afrique du Sud et l\u2019Inde, dot\u00e9s d\u2019une importante production de g\u00e9n\u00e9riques et de peu d\u2019entreprises innovantes, on peut n\u00e9anmoins d\u00e9j\u00e0 relever divers exemples d\u2019un tel recours aux licences obligatoires dans les pays occidentaux : ainsi, au Canada , de 1969 \u00e0 1992, c\u2019est-\u00e0-dire pr\u00e9alable- ment \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019accord sur les ADPIC, le gouvernement appliquait une proc\u00e9dure tr\u00e8s similaire \u00e0 ce que nous appelons aujourd\u2019hui l\u2019octroi de licences obligatoires pour les m\u00e9dicaments. Au cours de cette p\u00e9riode, le Canada a d\u00e9livr\u00e9 613 licences de ce type pour l\u2019importation ou la production de m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques. Gr\u00e2ce \u00e0 cette politique, le Canada \u00e9tait l\u2019un des pays industrialis\u00e9s o\u00f9 les prix des m\u00e9dicaments \u00e9taient les plus bas.<\/p>\n

Un exemple plus r\u00e9cent nous vient du Royaume-Uni. Il a fallu pas moins de quatre ans pour n\u00e9gocier le prix du remboursement du tr\u00e8s on\u00e9reux Orkambi. Ce nouveau traitement contre la mucoviscidose de la firme pharmaceutique \u00e9tatsunienne Vertex revenait \u00e0 pr\u00e8s de 122 000 euros par patient et par an. Les ONG ont trouv\u00e9 un autre producteur capable de produire le m\u00e9dicament et ont fait campagne pour une licence obligatoire, avec le soutien de certains d\u00e9put\u00e9s travaillistes. Cette menace concr\u00e8te a permis, \u00e0 elle seule, de n\u00e9gocier un prix de remboursement plus bas<\/span>5<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n

Le droit commercial international autorise la licence obligatoire. Ce m\u00e9canisme est d\u2019ailleurs pr\u00e9vu aux termes de l\u2019accord sur les ADPIC. L\u2019article 31 \u00e9nonce les circonstances dans lesquelles une licence obligatoire peut \u00eatre utilis\u00e9e. Le producteur doit d\u2019abord avoir tent\u00e9 de n\u00e9gocier une licence avec la firme pharmaceutique. En cas d\u2019\u00e9chec, le recours \u00e0 une licence obligatoire est possible.<\/p>\n

Il est souvent affirm\u00e9 que le recours \u00e0 la licence obligatoire n\u2019est autoris\u00e9 qu\u2019en cas d\u2019urgence, lorsque la sant\u00e9 publique est menac\u00e9e ou lorsque le prix d\u2019un m\u00e9dicament est prohibitif. Or, ce n\u2019est pas le cas en r\u00e9alit\u00e9. L\u2019accord sur les ADPIC ne dresse pas de liste des circonstances justifiant le recours \u00e0 une licence obligatoire. Seules des conditions telles que, par exemple, une urgence m\u00e9dicale peuvent permettre d\u2019invoquer une proc\u00e9dure abr\u00e9g\u00e9e (sans n\u00e9gociation pr\u00e9alable d\u2019une licence volontaire).<\/p>\n

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Les licences obligatoires ouvrent le march\u00e9, ce qui a fait baisser les prix, jusqu\u2019\u00e0 60 \u00e0 70 % dans le pass\u00e9.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Quoi qu\u2019il en soit, la firme pharmaceutique qui d\u00e9tient le brevet du m\u00e9dicament original doit toucher une compensation raisonnable. Par ailleurs, la licence obligatoire n\u2019autorise pas un seul producteur \u00e0 fabriquer le m\u00e9dicament, mais l\u2019ensemble des parties int\u00e9ress\u00e9es. Enfin, une licence obligatoire est limit\u00e9e dans le temps : aussi longtemps que le probl\u00e8me pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9 persiste.<\/p>\n

Licences obligatoires en Belgique<\/h2>\n

La loi belge offre d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019imposer des licences obligatoires. L\u2019initiative de lancer une telle proc\u00e9dure revient toutefois \u00e0 une entreprise ou \u00e0 un centre de recherche qui doit prouver qu\u2019il est en mesure de produire le m\u00e9dicament concern\u00e9. C\u2019est aussi une d\u00e9cision qui doit \u00eatre prise par l\u2019ensemble du gouvernement et qui implique une proc\u00e9dure aussi lourde que lente.<\/p>\n

Afin de prot\u00e9ger la sant\u00e9 publique et la capacit\u00e9 financi\u00e8re de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de l\u2019assurance maladie, le syst\u00e8me de licence obligatoire d\u00e9j\u00e0 en place devrait \u00eatre assoupli et \u00e9tendu. La proposition de loi du PTB vise \u00e0 modifier la loi pour permettre au ministre de la Sant\u00e9 d\u2019imposer, de sa propre initiative, une licence obligatoire pour un m\u00e9dicament.<\/p>\n

Le KCE confirme en outre que la hausse des prix de certains m\u00e9dicaments met sous pression les budgets de soins de sant\u00e9. Le rapport formule des recommandations concr\u00e8tes sur la mani\u00e8re de clarifier et de renforcer la proc\u00e9dure d\u2019octroi de licences obligatoires. Par exemple, le choix d\u2019une m\u00e9thode pour d\u00e9terminer ce qui constitue un \u00ab prix excessif \u00bb, ce qui constitue une compensation raisonnable pour le titulaire du brevet, la composition des groupes d\u2019experts consultatifs, ou encore les modalit\u00e9s pratiques pour demander, accorder et\/ou imposer une licence obligatoire, notamment.<\/p>\n

Il ressort toutefois clairement des recherches r\u00e9alis\u00e9es par le Centre f\u00e9d\u00e9ral d\u2019expertise des soins de sant\u00e9 (KCE) que l\u2019octroi de licences obligatoires n\u2019est en aucun cas une panac\u00e9e. Quid, par exemple, des m\u00e9dicaments destin\u00e9s \u00e0 des petits groupes de patients ? Dans le cas de ces m\u00e9dicaments dits orphelins, il est beaucoup moins int\u00e9ressant financi\u00e8rement pour une entreprise de les produire, compte tenu du march\u00e9 restreint auquel ils sont destin\u00e9s. Le ministre pourrait dans ce cas recourir \u00e0 une licence obligatoire, cependant trouver un producteur potentiel ne sera pas chose ais\u00e9e. Le rapport propose toutefois une approche diff\u00e9rente. S\u2019agissant des petits groupes, on peut envisager de prendre le contr\u00f4le de la production via la pharmacie d\u2019un h\u00f4pital ou via des institutions universitaires. Cette exception hospitali\u00e8re est de fait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue par le droit international des brevets.<\/p>\n

Un autre obstacle pratique est l\u2019enchev\u00eatrement complexe des comp\u00e9tences entre l\u2019UE et les \u00c9tats membres en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Outre les brevets, l\u2019accord sur les ADPIC pr\u00e9voit \u00e9galement d\u2019autres m\u00e9canismes de protection juridique<\/span>6<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Le plus important de ceux-ci est l\u2019exclusivit\u00e9 des donn\u00e9es et du march\u00e9. Dans l\u2019UE, une entreprise qui lance un nouveau m\u00e9dicament peut b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exclusivit\u00e9 des donn\u00e9es pendant une p\u00e9riode de huit ans. Cela signifie que toutes les donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019efficacit\u00e9 issues des \u00e9tudes cliniques ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es que par le titulaire de l\u2019autorisation de mise sur le march\u00e9.<\/p>\n

En d\u2019autres termes, m\u00eame si le brevet est lev\u00e9 moyennant le recours \u00e0 une licence obligatoire, un autre producteur ne peut pas demander d\u2019autorisation de mise sur le march\u00e9 pour le produit, \u00e0 moins que toutes les \u00e9tudes cliniques (des ann\u00e9es de travail) ne soient \u00e0 nouveau mises en place en interne. La division des comp\u00e9tences est compl\u00e8tement incoh\u00e9rente. L\u2019octroi de licences obligatoires pour les brevets rel\u00e8ve du droit national, tandis que les conditions juridiques de l\u2019autorisation de mise sur le march\u00e9 des m\u00e9dicaments (y compris, partant, l\u2019octroi de l\u2019exclusivit\u00e9 des donn\u00e9es) rel\u00e8vent principalement de l\u2019UE.<\/p>\n

De ce fait, aucun gouvernement ne peut intervenir dans la position de monopole d\u2019une entreprise pharmaceutique. Si un \u00c9tat membre peut lever le brevet, sans lever l\u2019exclusivit\u00e9 des donn\u00e9es, un autre fabricant ne peut pas faire grand-chose. Et inversement, l\u2019UE peut d\u00e9cider de lever l\u2019exclusivit\u00e9 des donn\u00e9es, mais le m\u00e9dicament reste alors prot\u00e9g\u00e9 par un brevet dans chaque \u00c9tat membre.<\/p>\n

Les travaux du Centre d\u2019expertise visant \u00e0 clarifier toutes les dispositions juridiques et pratiques relatives aux licences obligatoires montrent que les int\u00e9r\u00eats monopolistiques des grandes entreprises pharmaceutiques sont encore mieux prot\u00e9g\u00e9s que beaucoup ne le pensent. Il nous appartient \u00e0 pr\u00e9sent, sur le plan politique, de d\u00e9battre de ce qu\u2019il convient de faire de ces conclusions.<\/p>\n

Le lobby pharmaceutique \u00e9tait imm\u00e9diatement pr\u00eat \u00e0 faire une croix sur les licences obligatoires. De Tijd <\/i>\u00e9crivait dans un article qui a co\u00efncid\u00e9 avec la publication du rapport : \u00ab Bien que les licences obligatoires soient l\u00e9galement possibles, elles ne constituent pas une solution miracle pour les m\u00e9dica- ments on\u00e9reux. Cela est d\u00fb \u00e0 des obstacles juridiques et \u00e9conomiques<\/span>7<\/sup><\/a><\/span> <\/span>\u00bb. Et cela alors m\u00eame que l\u2019\u00e9tude venait d\u2019\u00e9mettre une s\u00e9rie de recommandations concr\u00e8tes visant \u00e0 affiner la l\u00e9gislation belge. Sachant bien que la port\u00e9e des licences obligatoires dans un petit pays comme la Belgique n\u2019est effectivement pas infinie.<\/p>\n

Il existe en effet d\u00e9j\u00e0, au niveau europ\u00e9en, des propositions concr\u00e8tes visant \u00e0 am\u00e9liorer la l\u00e9gislation relative \u00e0 l\u2019exclusivit\u00e9 des donn\u00e9es et des march\u00e9s. Ainsi, l\u2019avocate n\u00e9erlandaise Ellen \u2018t Hoen, sp\u00e9cialis\u00e9e dans le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, avait d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9 un avis sur le sujet en 2017<\/span>8<\/sup><\/a><\/span><\/span>. En attendant, le meilleur moyen de donner l\u2019exemple \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne est sans doute de mettre de l\u2019ordre dans notre propre l\u00e9gislation.<\/p>\n

C\u2019est \u00e9galement ce que demandent d\u2019autres organisations, telles que Test-Achats, Fight Against Cancer et M\u00e9decins Sans Fronti\u00e8res <\/span>9<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Les experts et les ONG soulignent par ailleurs que les licences obligatoires ne doivent pas forc\u00e9ment toujours \u00eatre appliqu\u00e9es de mani\u00e8re effective, le simple fait d\u2019avoir une l\u00e9gislation en place peut d\u00e9j\u00e0 permettre de peser dans les n\u00e9gociations. Prenons l\u2019exemple d\u2019Orkambi au Royaume-Uni.<\/p>\n

L\u2019impact d\u2019une \u00e9conomie pharmaceutique forte dans notre pays<\/h2>\n

\u00c0 noter : outre les obstacles pratiques mentionn\u00e9s, le rapport du KCE contient \u00e9galement un avertissement. Le recours aux licences obligatoires pourrait avoir des cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour notre \u00e9conomie. \u00ab Il existe un risque de voir \u2018l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me pharmaceutique d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9\u2019<\/span>10<\/sup><\/a><\/span><\/span>\u00bb. Notre pays compte en effet quelques tr\u00e8s grandes entreprises pharmaceutiques employant plusieurs milliers de personnes, comme Pfizer et Novartis \u00e0 Puurs, GlaxoSmithKline \u00e0 Wavre et Janssen Pharmaceutica \u00e0 Beerse. Quelle sera la r\u00e9action si nos poli- tiques deviennent plus critiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces multinationales pharmaceutiques ? Est-il en effet peu judicieux pour un pays dont l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique est importante dans le secteur pharmaceutique de s\u2019opposer aux b\u00e9n\u00e9fices excessifs des multinationales concern\u00e9es ?<\/p>\n

Qu\u2019en est-il de l\u2019\u00e9conomie pharmaceutique en Belgique ? Voici quelques chiffres sur l\u2019\u00e9tat du secteur et son importance pour l\u2019\u00e9conomie belge.<\/p>\n