{"id":37813,"date":"2022-01-31T15:55:33","date_gmt":"2022-01-31T13:55:33","guid":{"rendered":"https:\/\/lavamedia.be\/?p=37813"},"modified":"2022-09-27T15:16:11","modified_gmt":"2022-09-27T13:16:11","slug":"la-bataille-pour-berlin-quand-le-peuple-reprend-la-main-sur-le-logement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lavamedia.be\/fr\/la-bataille-pour-berlin-quand-le-peuple-reprend-la-main-sur-le-logement\/","title":{"rendered":"La bataille pour Berlin\u00a0: quand le peuple reprend la main sur le logement"},"content":{"rendered":"

80% des Berlinois sont locataires, mais, victimes de la soif de profit du priv\u00e9, ils peinent \u00e0 payer leurs loyers. Mais une initiative populaire d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 prendre le contr\u00f4le du march\u00e9 locatif est en train de gagner du terrain.<\/p>\n

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Flickr | Uwe Hiksch<\/a><\/figcaption><\/figure>\n

Le logement est un droit humain. C’est ce qu’affirment la D\u00e9claration universelle des droits de l’Homme des Nations unies, et Le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies de 1966. En Europe, l’article 31 de la Charte sociale europ\u00e9enne ne dit pas autre chose, stipulant, entre autres\u00a0: \u00ab\u00a0Toute personne a droit au logement.\u00a0\u00bb La version r\u00e9vis\u00e9e est en vigueur depuis le 1er juillet 1999. Et \u00e0 Berlin, apr\u00e8s le succ\u00e8s de la manifestation du 6 avril 2019 contre la hausse d\u00e9lirante des loyers, une vaste initiative sociale s’est engag\u00e9e \u00e0 socialiser les groupes immobiliers comptant plus de 3\u00a0000 appartements dans leur portefeuille. Le mouvement est n\u00e9 en 2018, en r\u00e9action \u00e0 l\u2019explosion des loyers berlinois. Les loyers de la majorit\u00e9 des locataires, qui repr\u00e9sentent encore 80\u00a0% de la population berlinoise, a plus que doubl\u00e9 en l\u2019espace de dix ans. R\u00e9cemment, la ville a rejoint les rangs des agglom\u00e9rations allemandes et europ\u00e9ennes o\u00f9 les salari\u00e9s et leurs familles doivent d\u00e9penser jusqu’\u00e0 un tiers, parfois m\u00eame plus, de leur salaire uniquement pour se loger. L’initiative berlinoise est soutenue par le Parit\u00e4tischer Wohlfahrtsverband, le BUND, les syndicats Verdi et GEW, l’Union des locataires et de tr\u00e8s nombreux comit\u00e9s de quartier, eux-m\u00eames soutenus par des membres du parti Die Linke et du mouvement de jeunesse des Verts, ainsi que par certains sociaux-d\u00e9mocrates de droite. Elle invoque l’article 15 de la Constitution, qui pr\u00e9voit que\u00a0: \u00ab\u00a0Le sol, les ressources naturelles et les moyens de production peuvent \u00eatre plac\u00e9s, aux fins de socialisation, sous un r\u00e9gime de propri\u00e9t\u00e9 collective ou d’autres formes de gestion collective par une loi qui fixe le mode et la mesure de l’indemnisation.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Qu’est-ce que la socialisation\u00a0?<\/h2>\n

\u00ab En socialisant le parc de logements, Berlin peut r\u00e9soudre des probl\u00e8mes par rapport auxquels les responsables politiques n’ont aujourd’hui aucun levier d\u2019action \u00bb, indique l’initiative. La propri\u00e9t\u00e9 publique permet non seulement de proposer des loyers abordables, mais aussi de fournir un toit \u00e0 de petites entreprises, des logements d\u00e9centralis\u00e9s pour les r\u00e9fugi\u00e9s, des espaces pour l’art et la culture alternative des jeunes, ou encore des refuges pour les victimes de violences domestiques. L’autonomie d\u00e9mocratique signifie que la mise en \u0153uvre de ces options peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e directement dans les arrondissements et les quartiers. Au lieu de consid\u00e9rer la participation citoyenne comme un frein \u00e0 la construction de nouveaux biens, la socialisation consid\u00e8re la d\u00e9mocratie comme une chance. Dans un Berlin marqu\u00e9 depuis trente ans par la privatisation et une politique d’urbanisme ax\u00e9e exclusivement sur les investisseurs, c’est une occasion d’ouvrir un espace d’expression politique, musel\u00e9e depuis trop longtemps. Pour l’initiative, la socialisation signifie donc, premi\u00e8rement, le transfert de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e vers la propri\u00e9t\u00e9 publique ; deuxi\u00e8mement, la gestion de la propri\u00e9t\u00e9 dans l’int\u00e9r\u00eat commun ; et troisi\u00e8mement, la gouvernance d\u00e9mocratique de l’ensemble.<\/p>\n

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Wolfgang Reinicke-Abel, sociologue culturel et chercheur en sciences sociales, vit \u00e0 Berlin. Auparavant, il a travaill\u00e9 \u00e0 Cologne en tant que porte-parole de l’alliance No-TTIP. Aujourd’hui, il est membre du groupe de relations publiques de l’initiative Deutsche Wohnen&Co enteignen \u00e0 Berlin.<\/figcaption><\/figure>\n

La collecte de signatures a commenc\u00e9 fin f\u00e9vrier, et apr\u00e8s seulement quatre (!) mois, l’initiative \u00ab\u00a0Expropriez Deutsche Wohnen & Co.\u00a0\u00bb d\u00e9posait, le 25 juin, un total de 359\u00a0063 signatures. Jamais \u00e0 Berlin, autant de signatures n’avaient \u00e9t\u00e9 recueillies pour r\u00e9clamer un r\u00e9f\u00e9rendum. Les bureaux d\u2019arrondissement de Berlin ont v\u00e9rifi\u00e9 272\u00a0941 signatures\u00a0; 183\u00a0711 d’entre elles \u00e9taient valides, soit plus que le nombre requis. Selon le r\u00e9glement de la loi \u00e9lectorale, les bureaux d\u2019arrondissement ne devaient contr\u00f4ler qu’un certain nombre de signatures, jusqu’\u00e0 ce que le quorum soit atteint. Les autres soutiens ont seulement \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9s. Toutefois, l’initiative a soulev\u00e9 le probl\u00e8me suivant\u00a0: l’administration \u00e9lectorale du Land a d\u00e9clar\u00e9es invalides des dizaines de milliers de signatures parce qu’elles provenaient de Berlinois ne disposant pas d\u2019un passeport allemand. On voit ainsi que l’initiative a \u00e9galement impliqu\u00e9 les r\u00e9sidents \u00e9trangers de Berlin, qui repr\u00e9sentent une part importante des habitants de la ville, dans la collecte de signatures.<\/p>\n

Le site web de \u00ab Deutsche Wohnen & Co enteignen \u00bb<\/a> (\u00ab Exproprier Deutsche Wohnen & Co \u00bb) est d\u2019ailleurs \u00e9crit en 12 langues, de l’arm\u00e9nien au vietnamien. L’initiative a ainsi d\u00e9clar\u00e9 : \u00ab Les Berlinois ne disposant pas d\u2019un passeport allemand constituent une part importante de notre communaut\u00e9, et ont construit leur vie dans cette ville. C’est un scandale que ces Berlinois n’aient pas le droit de s’exprimer. \u00bb Cette critique a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par Jane Plett, active dans le groupe de travail \u00ab Droit \u00e0 la ville \u00bb de l’initiative.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le nombre record de signatures recueillies a permis de clarifier une chose\u00a0: les Berlinois veulent un changement radical du march\u00e9 du logement. Pour eux, cette collecte de signatures n’\u00e9tait qu’un d\u00e9but. Gr\u00e2ce \u00e0 ce soutien massif, les responsables politiques, quel que soit leur parti, ne peuvent plus nous ignorer. Maintenant, nous reconqu\u00e9rons la ville\u00a0\u00bb, a annonc\u00e9 Moheb Shafaqyar, porte-parole de l’initiative.<\/p>\n

Leonie Heine, qui participe au groupe de travail de l\u2019initiative en charge de la collecte de signatures, a d\u00e9clar\u00e9 lors de la remise des signatures \u00e0 l’administration \u00e9lectorale du Land de Berlin\u00a0: \u00ab\u00a0Au cours des nombreuses discussions collectives, je me suis rendu compte que le r\u00e9f\u00e9rendum touche une corde sensible dans la ville. Presque toutes les discussions ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s positives et ont abouti \u00e0 des signatures. Je suis tr\u00e8s heureuse que nous ayons remport\u00e9 ce pari, malgr\u00e9 les conditions difficiles que nous a impos\u00e9es le coronavirus.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Apr\u00e8s 4 mois, l\u2019initiative \u00ab Deutsche Wohnen & Co. enteignen \u00bb comptait un total de 359.063 signatures. Jamais \u00e0 Berlin, autant de signatures n\u2019avaient \u00e9t\u00e9 recueillies pour r\u00e9clamer un r\u00e9f\u00e9rendum.<\/p><\/blockquote>\n

Apr\u00e8s cette premi\u00e8re phase r\u00e9ussie, l’initiative s’est imm\u00e9diatement pr\u00e9par\u00e9e pour le vote \u00e0 venir : \u00ab Compte tenu de la situation d\u00e9sastreuse du march\u00e9 du logement, le logement sera l’un des principaux th\u00e8mes de la campagne \u00e9lectorale. Nous informerons les Berlinois afin qu’ils votent \u201coui\u201d \u00e0 la construction de logements abordables \u00e0 long terme dans la ville \u00bb, explique M. Shafaqyar. \u00ab Gr\u00e2ce aux discussions que nous menons avec les gens en porte \u00e0 porte et dans les rues, nous informons tout Berlin de la mani\u00e8re dont nous pouvons garantir \u00e0 long terme des logements de qualit\u00e9 et abordables pour de nombreux Berlinois, en socialisant les entreprises \u00e0 but lucratif, qui deviendront alors un deuxi\u00e8me pilier aux c\u00f4t\u00e9s des coop\u00e9ratives \u00bb, ajoute Leonie Heine.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Deutsche Wohnen & Co enteignen\u00a0\u00bb exhorte, dans son r\u00e9f\u00e9rendum, le S\u00e9nat \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour placer les biens immobiliers et les terrains sous un r\u00e9gime de propri\u00e9t\u00e9 collective \u00e0 des fins de socialisation, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 15 de la Constitution. Si le r\u00e9f\u00e9rendum aboutit sur un \u00ab\u00a0oui\u00a0\u00bb, le S\u00e9nat devra adopter une loi en ce sens, mais l’initiative a d\u00e9j\u00e0 introduit sa propre proposition de loi dans le d\u00e9bat. Un porte-parole de l’initiative a expliqu\u00e9 que l’objectif \u00e9tait d\u2019ouvrir un \u00ab\u00a0d\u00e9bat public et juridique sur le fond\u00a0\u00bb. En outre, si l’initiative rencontre le succ\u00e8s, cette proposition permet de \u00ab\u00a0lancer la mise en \u0153uvre imm\u00e9diatement\u00a0\u00bb. La proposition de l’initiative \u00e9tablit que plus de 240\u00a0000 appartements doivent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 une institution de droit public, appel\u00e9e \u00ab\u00a0Gemeingut Wohnen\u00a0\u00bb, et g\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9mocratique, transparente et dans l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Afin d’inverser la logique n\u00e9olib\u00e9rale des accords de libre-\u00e9change tels que le CETA ou le TTIP, selon laquelle une fois que des biens sont privatis\u00e9s, on ne peut plus revenir en arri\u00e8re, la proposition de loi stipule que les logements socialis\u00e9s ne pourront plus jamais \u00eatre privatis\u00e9s. Ce ne sont pas les soci\u00e9t\u00e9s elles-m\u00eames qui doivent \u00eatre socialis\u00e9es, mais les terrains et les logements qui s\u2019y trouvent.<\/p>\n

Cette socialisation vise les entreprises priv\u00e9es poss\u00e9dant 3\u00a0000 logements ou plus dans la ville \u00e0 la date de r\u00e9f\u00e9rence du 26 septembre, jour de l’\u00e9ventuel r\u00e9f\u00e9rendum. Les entreprises doivent coop\u00e9rer \u00e0 l’enregistrement de leurs propri\u00e9t\u00e9s, sous peine de lourdes sanctions en cas de non-respect. Sont explicitement exclues les coop\u00e9ratives et les associations de logement appartenant \u00e0 l’\u00c9tat. Si le r\u00e8glement mentionne la date de r\u00e9f\u00e9rence du 26 septembre, c\u2019est dans le but d’emp\u00eacher \u00ab\u00a0les entreprises de contourner la socialisation par des restructurations et autres man\u0153uvres\u00a0\u00bb, explique Sebastian Schneider, qui a jou\u00e9 un r\u00f4le important dans la r\u00e9daction de la proposition de loi de l’initiative. La loi pr\u00e9vient \u00e9galement la division d’un groupe en petites sous-unit\u00e9s, en consid\u00e9rant toutes ces soci\u00e9t\u00e9s comme une seule entit\u00e9, dans laquelle le groupe exerce une \u00ab\u00a0influence significative\u00a0\u00bb, c’est-\u00e0-dire qu’il en d\u00e9tient au moins 20\u00a0% des actions ou des droits de vote. Ainsi, les entreprises ne devraient pas pouvoir se cacher derri\u00e8re des \u00ab\u00a0structures d’entreprise imbriqu\u00e9es\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Pour ce qui est de la question de la compensation, les initiateurs de la p\u00e9tition berlinoise en faveur d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum se montrent \u00e9galement intraitables et mettent une nouvelle id\u00e9e sur la table. Contrairement \u00e0 ce qui \u00e9tait d\u2019usage jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les entreprises ne devront pas \u00eatre indemnis\u00e9es en une seule fois et par des paiements en esp\u00e8ces, mais par le biais d\u2019obligations transf\u00e9rables, appel\u00e9es actions de compensation. Le montant total de la compensation fix\u00e9 au d\u00e9part doit \u00eatre rembours\u00e9 sur une p\u00e9riode de 40 ans. Toutefois, les entreprises peuvent \u00e9changer et revendre ces obligations pour obtenir le montant total plus rapidement. Dans ce mod\u00e8le, l’institution publique paierait la compensation gr\u00e2ce aux revenus locatifs qu\u2019elle percevrait annuellement, sans devoir contracter de pr\u00eats. Cela n\u2019aurait aucun impact sur le budget de l’\u00c9tat, ni donc sur sa capacit\u00e9 de construction de nouveaux logements. La campagne r\u00e9pond ainsi aux contre-arguments les plus r\u00e9pandus, selon lesquels la socialisation serait trop co\u00fbteuse et n’entra\u00eenerait pas la cr\u00e9ation de nouveaux logements.<\/p>\n

Cette socialisation vise les entreprises priv\u00e9es poss\u00e9dant 3\u00a0000 logements ou plus dans la ville \u00e0 la date de r\u00e9f\u00e9rence du 26 septembre, jour de l’\u00e9ventuel r\u00e9f\u00e9rendum.<\/p><\/blockquote>\n

En termes de logement social, il manque \u00e0 Berlin environ 350\u00a0000 logements \u00e0 loyer abordable (soit inf\u00e9rieur \u00e0 six euros par m\u00e8tre carr\u00e9). En outre, Berlin compte environ 90\u00a0000 m\u00e9nages de b\u00e9n\u00e9ficiaires d’allocations de transfert, dont le loyer r\u00e9el est sup\u00e9rieur au co\u00fbt du logement pay\u00e9 par l’\u00c9tat. \u00c9chec du plafonnement des loyers, lenteur excessive du renouvellement des logements, restrictions financi\u00e8res \u00e0 l’achat, pr\u00e9emption par les soci\u00e9t\u00e9s de logement de l’\u00c9tat\u00a0: tous ces instruments utilis\u00e9s jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent dans le cadre de la politique du logement rouge-rouge-verte n’ont pas \u00e9t\u00e9 en mesure de relever les d\u00e9fis d’une politique de logement social.<\/p>\n

En revanche, l’initiative \u00ab\u00a0Deutsche Wohnen & Co enteignen\u00a0\u00bb vise \u00e0 socialiser les propri\u00e9t\u00e9s r\u00e9sidentielles de grandes entreprises, soit environ 240\u00a0000 logements. Avec plus de 550\u00a0000 logements publics, environ un tiers de tous les logements locatifs passeraient ainsi sous contr\u00f4le public et pourraient servir de logements sociaux. C’est l’une des raisons pour lesquelles l’initiative a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un tel soutien de la population au cours des derniers mois.<\/p>\n

La socialisation doit s’articuler autour des quatre principes suivants\u00a0:<\/p>\n

1. La sp\u00e9culation sur l’augmentation des loyers ne peut \u00eatre r\u00e9compens\u00e9e. Pour cela, la compensation doit \u00eatre largement inf\u00e9rieure \u00e0 la valeur du march\u00e9.<\/p>\n

2. Une mise en \u0153uvre constitutionnelle de la socialisation selon l’article 15 de la Constitution inclut une reconnaissance des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques, qui doivent \u00eatre pris en compte pour d\u00e9terminer le montant de la compensation.<\/p>\n

3. La socialisation (c’est-\u00e0-dire le transfert \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 collective) n’est pas une fin en soi, mais vise \u00e0 permettre le d\u00e9veloppement durable d’un syst\u00e8me locatif social. Les compensations qui ne peuvent \u00eatre refinanc\u00e9es que par des augmentations de loyer sont contraires aux objectifs de la politique en mati\u00e8re de logement.<\/p>\n

4. La socialisation ne doit pas devenir une subvention permanente et, en p\u00e9riode de restrictions budg\u00e9taires, elle reste en concurrence avec d’autres strat\u00e9gies en mati\u00e8re de logement et de d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la politique sociale. Les modalit\u00e9s de compensation d’une socialisation relevant de l’article 15 de la Constitution n’ont pas encore \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es. On part du principe que, comme le pr\u00e9voit l’article 14, l’indemnisation doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e \u00ab\u00a0au terme d’une prise en compte \u00e9quitable des int\u00e9r\u00eats du public en g\u00e9n\u00e9ral et des parties concern\u00e9es\u00a0\u00bb. L’int\u00e9r\u00eat du grand public pour un logement durablement abordable doit donc peser dans la balance.<\/p>\n

Dans ce contexte, Andrej Holm, ancien secr\u00e9taire d’\u00c9tat au d\u00e9veloppement urbain du S\u00e9nat, et le consultant ind\u00e9pendant en \u00e9ducation Sebastian Gerhardt ont examin\u00e9 quatre mod\u00e8les permettant de justifier le montant d’une compensation\u00a0:<\/p>\n

– les cr\u00e9dits sur les biens \u00e0 socialiser (23 milliards d’euros) ;<\/p>\n

– les investissements des entreprises pour l’achat et la modernisation des biens (16 milliards d’euros) ;<\/p>\n

– un calcul de la valeur du b\u00e9n\u00e9fice capitalis\u00e9 bas\u00e9 sur les loyers per\u00e7us par les agences de l’\u00c9tat (17 milliards d’euros) ; et<\/p>\n

– un calcul de la valeur du b\u00e9n\u00e9fice capitalis\u00e9 bas\u00e9 sur des loyers abordables pour les m\u00e9nages \u00e0 faibles revenus (14,5 milliards d’euros).<\/p>\n

Avec chacun de ces mod\u00e8les, ils aboutissent \u00e0 un r\u00e9sultat nettement inf\u00e9rieur \u00e0 l’estimation officielle des co\u00fbts (publi\u00e9e par le S\u00e9nat) allant de 29 \u00e0 39 milliards d’euros.<\/p>\n

Un aspect essentiel : la capacit\u00e9 du secteur du logement public de construire du neuf<\/h2>\n

Un refinancement (sans augmentation de loyer et sans financement compl\u00e9mentaire) \u00e0 partir des revenus locatifs actuels est possible jusqu’\u00e0 un montant de compensation d’environ 17 milliards d’euros. Des montants plus \u00e9lev\u00e9s n\u00e9cessitent de lever chaque ann\u00e9e des fonds publics suppl\u00e9mentaires sur une plus longue p\u00e9riode. Une compensation nettement inf\u00e9rieure \u00e0 la valeur marchande actuelle est non seulement possible au regard de la loi, mais aussi n\u00e9cessaire pour atteindre l’objectif de la socialisation (\u00e0 savoir fournir des logements abordables de mani\u00e8re permanente).<\/p>\n

On entend dire que la socialisation ne cr\u00e9era pas de nouveaux logements. C’est vrai. Mais il est \u00e9galement vrai que, lorsque des entreprises \u00e0 but lucratif construisent des logements neufs, ils ne sont pas pour autant abordables. C’est la capacit\u00e9 du secteur du logement public \u00e0 construire de nouveaux b\u00e2timents qui peut changer la donne. Malheureusement, les soci\u00e9t\u00e9s de logement public ne sont pas parvenues jusqu’ici \u00e0 construire les 7 000 logements par an requis. Leurs r\u00e9sultats plafonnent \u00e0 2 500 par an.<\/p>\n

Une fondation pour le logement public peut r\u00e9duire consid\u00e9rablement les co\u00fbts de construction en d\u00e9veloppant la capacit\u00e9 n\u00e9cessaire pour construire des ensembles de logements, sans l\u00e9siner sur la qualit\u00e9 de chaque logement individuel.<\/p>\n

Cet \u00e9largissement des capacit\u00e9s de nouvelles constructions, pour esp\u00e9rer porter ses fruits, doit toutefois s’accompagner d’un programme de logement public \u00e0 long terme qui garantit qu’elles seront effectivement utilis\u00e9es. En fonction de la production de b\u00e2timents voulue, il faudra r\u00e9unir chaque ann\u00e9e environ 250 millions (pour 7 000 logements par an) \u00e0 350 millions d’euros (pour 10 000 logements par an).<\/p>\n

Les b\u00e9n\u00e9fices engrang\u00e9s par les entreprises publiques, qui sont pass\u00e9s de 352 millions d’euros en 2015 \u00e0 259 millions d’euros en 2019, ne suffiront pas \u00e0 r\u00e9unir ce montant. M\u00eame des astuces comptables telles que l’adoption du r\u00e9f\u00e9rentiel comptable applicable aux soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es sur un march\u00e9 europ\u00e9en (IFRS) ne sont pas en mesure de lisser les performances \u00e9conomiques r\u00e9elles des entreprises publiques.
\nPour atteindre les objectifs du plan de d\u00e9veloppement urbain \u00ab\u00a0Logement 2030\u00a0\u00bb, les entreprises d\u00e9pendront \u00e0 l’avenir d’injections d’argent public suppl\u00e9mentaire, si elles ne veulent pas voir augmenter davantage encore leur ratio d’endettement et leur charge financi\u00e8re. Une politique de logement social a un co\u00fbt, tant pour la socialisation que pour la construction de logements neufs.<\/p>\n

Les initiateurs estiment le montant des compensations \u00e0 environ dix milliards d’euros, tandis que le S\u00e9nat tablait plut\u00f4t sur 28 milliards dans ses pr\u00e9visions. Les critiques, quant \u00e0 elles, avancent sans cesse un chiffre de 36 milliards d’euros, qui refl\u00e8te la valeur des logements sur le march\u00e9. La Constitution ne pr\u00e9voit pas de compensation obligatoire, mais bien une compensation \u00ab prenant en compte \u00e9quitablement les int\u00e9r\u00eats du public en g\u00e9n\u00e9ral et des personnes concern\u00e9es \u00bb. En clair, cela signifie que le montant de la compensation doit encore \u00eatre d\u00e9battu en profondeur.<\/p>\n

Lors du r\u00e9f\u00e9rendum 57,6% des Berlinois\u00b7es \u2013plus d\u2019un million de personnes\u2013 se sont prononc\u00e9s en faveur de la socialisation des grandes soci\u00e9t\u00e9s de logement.<\/p><\/blockquote>\n

Le 27 septembre dernier, l’initiative \u00ab\u00a0Deutsche Wohnen & Co enteignen\u00a0\u00bb annon\u00e7ait avoir gagn\u00e9 le r\u00e9f\u00e9rendum sur la socialisation des grandes soci\u00e9t\u00e9s de logement. Au d\u00e9compte final, le pour l’emporte de 17,8 (ou 18,2) pour cent, avec 57,6\u00a0% de votes (ou 59,1\u00a0% des votes valides), contre 39,8\u00a0% de votes contre (ou 40,9\u00a0%). Cela signifie que plus d’un million de Berlinois ont vot\u00e9 en faveur du r\u00e9f\u00e9rendum, soit trois fois le nombre de signatures recueillies par les volontaires pour la p\u00e9tition en faveur d’un r\u00e9f\u00e9rendum. Des milliers de militants se r\u00e9jouissent de ce vote historique en faveur d’une politique de logement social \u00e0 Berlin. Le futur S\u00e9nat est maintenant appel\u00e9 \u00e0 r\u00e9diger une loi relative \u00e0 l’expropriation et \u00e0 la socialisation des grandes soci\u00e9t\u00e9s de logement d\u00e9tenant plus de 3\u00a0000 logements \u00e0 Berlin. Plus de 240\u00a0000 logements seront \u00e0 l’avenir g\u00e9r\u00e9s par un organisme de droit public, dans l’int\u00e9r\u00eat public. \u00ab\u00a0Ensemble, nous avons fait bouger la ville et secou\u00e9 la politique. C’est ce que nous c\u00e9l\u00e9brons aujourd’hui. Des milliers de personnes sont entr\u00e9es en action avec nous. Avec nos structures, nous avons des ancrages dans tous les quartiers de la ville. Nous avons affront\u00e9 des adversaires de taille et nous avons gagn\u00e9. On entendra encore parler de nous pendant longtemps\u00a0\u00bb, affirme Joanna Kusiak, porte-parole de l’initiative.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Quelle que soit sa composition, le futur gouvernement de coalition devra mettre en \u0153uvre la socialisation des soci\u00e9t\u00e9s de logement. Cet appel \u00e0 la socialisation a recueilli bien plus de voix que n’importe quel parti. Plus d’un million de Berlinois ont d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 que personne n’avait le droit de sp\u00e9culer sur nos logements\u00a0\u00bb, poursuit Joanna Kusiak. L’initiative annonce qu’elle suivra attentivement les prochaines n\u00e9gociations de coalition\u00a0: \u00ab\u00a0nous ne transigerons sur aucune tactique de diversion ou d’arnaque. Nous connaissons toutes les astuces. Ignorer le r\u00e9f\u00e9rendum serait un scandale politique. Nous ne l\u00e2cherons rien tant que la socialisation des soci\u00e9t\u00e9s de logement ne sera pas mise en \u0153uvre\u00a0\u00bb, affirme Kalle Kunkel, porte-parole de l’initiative.<\/p>\n

Avec Franziska Giffey (SPD) \u00e0 la man\u0153uvre, les n\u00e9gociations de coalition sont men\u00e9es par quelqu’un qui, d\u00e8s le d\u00e9part, a rejet\u00e9 l’initiative sur l’expropriation. Les Verts de la capitale ont \u00e9galement d’autres projets, notamment leur \u00ab parapluie des loyers \u00bb. Lors de la campagne \u00e9lectorale, ils ont pr\u00e9sent\u00e9 l’initiative comme un \u00ab ultime recours \u00bb. Die Linke a \u00e9t\u00e9 le seul parti \u00e0 soutenir le r\u00e9f\u00e9rendum jusqu’au bout, ce qui a valu au parti un r\u00e9sultat \u00e9lectoral plus de deux fois sup\u00e9rieur \u00e0 son score au niveau national.<\/p>\n

Quel est le secret du succ\u00e8s de l’initiative \u00ab\u00a0Deutsche Wohnen & Co enteignen\u00a0\u00bb\u00a0?<\/h2>\n

\u00ab Deutsche Wohnen & Co enteignen \u00bb est n\u00e9e du combat des locataires et de la mise sur pied de r\u00e9seaux dans les quartiers. Son \u00e9volution, si elle n’a pas \u00e9t\u00e9 un long fleuve tranquille, a \u00e9t\u00e9 suffisamment solide pour faire face aux revers. Le r\u00e9f\u00e9rendum n’aurait jamais pu l’emporter sans avoir, d\u00e8s le d\u00e9but, b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’un certain soutien au sein de la soci\u00e9t\u00e9, qu’il restait \u00e0 \u00e9largir.<\/p>\n

\u00ab Deutsche Wohnen & Co enteignen \u00bb serait difficilement reproductible telle quelle, mais on peut en tirer des enseignements \u00e9galement valables en dehors de Berlin. Il s’agit avant tout de mettre sur pied un plan concret pour r\u00e9gler un probl\u00e8me de soci\u00e9t\u00e9 collectif. Un plan radical, qui semble en m\u00eame temps r\u00e9alisable. Par ailleurs, les militants ne se sont pas content\u00e9s de faire campagne en ligne ; ils se sont rendus dans les quartiers, et pas seulement de gauche. Leurs gilets violets sur le dos, ils ont frapp\u00e9 \u00e0 des milliers de portes, notamment de logements o\u00f9 vivent des personnes \u00e0 faibles revenus et marginalis\u00e9es. Tout le monde \u00e9tait invit\u00e9 \u00e0 participer, et ceux qui n’osaient pas ont eu l’occasion d’apprendre.<\/p>\n

La dynamique de la campagne tient au fait que de nombreuses personnes s’y organisent. Le message n’a jamais \u00e9t\u00e9 : votez pour nous et on va tout arranger, mais bien : nous devons prendre nous-m\u00eames les choses en main et, pour cela, nous avons besoin de vous. Il ne s’agit pas de d\u00e9l\u00e9guer la politique \u00e0 des d\u00e9put\u00e9s, mais de la d\u00e9terminer nous-m\u00eames. Une enqu\u00eate r\u00e9v\u00e8le que jusqu’\u00e0 30 % des \u00e9lecteurs de la CDU ont vot\u00e9 pour le r\u00e9f\u00e9rendum. Ce comportement de vote montre bien \u00e0 quel point tous les m\u00e9nages vivant dans de grands quartiers r\u00e9sidentiels sentent leur pouvoir d’achat de plus en plus sous pression. La force qui \u00e9mane de cette exp\u00e9rience partag\u00e9e doit se maintenir afin de continuer \u00e0 faire pression pour mettre le r\u00e9sultat du r\u00e9f\u00e9rendum en \u0153uvre. Mais la confiance pour y arriver est immense et c’est extr\u00eamement important.<\/p>\n

Ceux qui se concentrent sur un projet social commun, qui s’appuient sur l’auto-organisation et qui touchent ainsi un large spectre social, ceux-l\u00e0 peuvent vraiment gagner quelque chose.<\/p><\/blockquote>\n

\u00c0 Berlin, o\u00f9 Die Linke est le seul parti \u00e0 soutenir pleinement le r\u00e9f\u00e9rendum, la gauche radicale n’a accus\u00e9 qu’un faible recul lors des \u00e9lections de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s et a obtenu directement deux si\u00e8ges avec Gregor Gysi et Gesine L\u00f6tzsch. Pendant la campagne \u00e9lectorale, les principaux repr\u00e9sentants du parti ont r\u00e9p\u00e9t\u00e9 leur d\u00e9termination \u00e0 faire de la socialisation une r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n

Non, des revendications radicales seules ne font pas une campagne r\u00e9ussie, pas plus qu’un bon programme et des d\u00e9clarations d’intention ne suffisent \u00e0 faire un parti de gauche fort. Mais ceux qui se concentrent sans fausse modestie sur un projet social commun, qui s’appuient sur l’auto-organisation comme strat\u00e9gie d’application et qui touchent ainsi un large spectre social, ceux-l\u00e0 peuvent vraiment gagner quelque chose.<\/p>\n

Le prochain S\u00e9nat devra prendre position par rapport \u00e0 \u00ab Deutsche Wohnen & Co enteignen \u00bb. een houding moeten aannemen. L’\u00e9conomiste du SPD et directeur de l’Institut allemand de recherche \u00e9conomique (DIW), Marcel Fratzscher, donne le ton : \u00ab n’importe quel tribunal va probablement d\u00e9clarer ces expropriations g\u00e9n\u00e9rales inconstitutionnelles et y mettre un terme. \u00bb Le gouvernement de Berlin compte utiliser cet argument juridique pour enterrer la demande d’ expropriation et mettre fin \u00e0 cette discussion \u00ab une fois pour toutes, on l’esp\u00e8re \u00bb.<\/p>\n

\u00c0 cet \u00e9gard, le SPD et die Linke ne se distinguentmalheureusement l’un de l’autre que par des nuances. Franziska Giffey, la bourgmestre en place, veut soumettre le r\u00e9f\u00e9rendum \u00e0 une \u00ab enqu\u00eate juridique s\u00e9rieuse \u00bb. Pour la dirigeante du parti die Linke, Katina Schubert, la question juridique doit \u00eatre \u00ab pes\u00e9e tr\u00e8s soigneusement \u00bb. Il y a toutefois une diff\u00e9rence : die Linke s’est associ\u00e9e \u00e0 nous sur nos affiches, tandis que le SPD nous a brutalement rejet\u00e9s lors de la campagne \u00e9lectorale. Die Linke campera-t-elle sur ses positions (bien qu’\u00e0 Berlin, le parti ait d\u00e9j\u00e0 montr\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que la participation au gouvernement lui semble plus importante que la mise en \u0153uvre des principes de son programme)? C’est l\u00e0 une question ouverte qui ne pourra trouver de r\u00e9ponse que dans le futur.<\/p>\n

\u00ab Deutsche Wohnen & Co enteignen \u00bb continuera \u00e0 lutter pour ses revendications : \u00ab Le mandat est clair et sans ambigu\u00eft\u00e9 \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 le porte-parole de l’initiative, Rouzbeh Taheri, le lendemain de la d\u00e9cision. On peut n\u00e9gocier le \u00ab comment \u00bb de la socialisation, mais pas le \u00ab si \u00bb. \u00ab Nous devons maintenir la pression, car le nouveau S\u00e9nat fera certainement tout ce qui est en son pouvoir pour ne pas appliquer la d\u00e9cision \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Taheri. En mai de cette ann\u00e9e, l’initiative a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9 une proposition de loi pour la socialisation, qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e par des juristes experts. Ce plan est pr\u00eat \u00e0 \u00eatre mis en \u0153uvre. L’admissibilit\u00e9 juridique de la socialisation a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par sept expertises ind\u00e9pendantes. Celles-ci ont \u00e9t\u00e9 largement \u00e9labor\u00e9es par les d\u00e9partements scientifiques du Bundestag et de la Chambre des repr\u00e9sentants.<\/p>\n

On peut n\u00e9gocier le \u00ab comment \u00bb de la socialisation, mais pas le \u00ab si \u00bb.<\/p><\/blockquote>\n

C’est pourquoi l’initiative invite les futurs partis au pouvoir \u00e0 inclure la formulation contraignante suivante dans l’accord de coalition\u00a0: \u00ab\u00a0La coalition respecte le r\u00e9f\u00e9rendum et l’appliquera au cours du prochain mandat. Afin d’initier une loi n\u00e9cessaire au transfert des biens immobiliers en copropri\u00e9t\u00e9, un groupe de travail sera cr\u00e9\u00e9 au premier ou au deuxi\u00e8me trimestre 2022 avec la participation de l’initiative \u00ab\u00a0Deutsche Wohnen & Co enteignen\u00a0\u00bb, d’initiatives en mati\u00e8re de politique des loyers, de juristes, d’associations de locataires et d’autres repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 urbaine pour r\u00e9diger une loi dans l’esprit de la requ\u00eate. Cette loi reprend les points cl\u00e9s suivants\u00a0:<\/p>\n

1. Les soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res priv\u00e9es \u00e0 but lucratif poss\u00e9dant plus de 3000 logements \u00e0 Berlin seront expropri\u00e9es en vertu de l’article 15 de la Constitution afin que leurs biens passent \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 collective. Les coop\u00e9ratives ne sont pas expropri\u00e9es.<\/p>\n

2. Les entreprises concern\u00e9es sont indemnis\u00e9es bien en dessous de la valeur marchande.<\/p>\n

3. Un organisme de droit public (A\u00f6R) est cr\u00e9\u00e9 pour g\u00e9rer les immeubles. Les statuts de l’A\u00f6R consacrent le fait que les immeubles de l’A\u00f6R ne peuvent \u00eatre privatis\u00e9s.<\/p>\n

4. L’A\u00f6R g\u00e8re les immeubles qui sont pass\u00e9s aux mains de la communaut\u00e9 avec la participation d\u00e9mocratique de la communaut\u00e9 urbaine, des locataires, des travailleurs et du S\u00e9nat.<\/p>\n

Les partis du S\u00e9nat de Berlin reportent la mise en \u0153uvre du r\u00e9f\u00e9rendum<\/h2>\n

\u00ab Le nouveau gouvernement du Land respecte le r\u00e9sultat du r\u00e9f\u00e9rendum et le traitera de mani\u00e8re responsable \u00bb, peut-on lire dans la note exploratoire de la nouvelle coalition rouge-vert-rouge au S\u00e9nat de Berlin. Ils veulent \u00e9galement impliquer les initiateurs dans le processus. Le premier candidat de gauche, Klaus Lederer, pr\u00e9sente la proc\u00e9dure comme quelque chose d’in\u00e9vitable. \u00ab C’est un nouveau territoire juridique dans lequel nous entrons ici \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 le s\u00e9nateur pour la Culture, toujours en fonction, lundi 18 octobre sur la cha\u00eene d’information rbb.<\/p>\n

L’article en question n’a jamais \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 auparavant. \u00ab Bien s\u00fbr, cela ne tombe pas du ciel, mais un processus de travail est n\u00e9cessaire. \u00bb\u201c Aux manifestants pr\u00e9sents lors du congr\u00e8s sp\u00e9cial de die Linke, qui s’est tenu le lendemain et s’est prononc\u00e9 en faveur de la poursuite des n\u00e9gociations de coalition, il a d\u00e9clar\u00e9 : \u00ab Nous pouvons totalement laisser tomber l’affaire… ou nous pouvons essayer d’atteindre les objectifs du r\u00e9f\u00e9rendum ! \u00bb.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Deutsche Wohnen & Co enteignen\u00a0\u00bb d\u00e9nonce toutefois des \u00ab\u00a0tactiques dilatoires \u00e9videntes\u00a0\u00bb. Apr\u00e8s tout, la faisabilit\u00e9 juridique de la socialisation a \u00ab\u00a0d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la Chambre des repr\u00e9sentants de Berlin et le Bundestag [dans des avis d’experts] \u00e0 plusieurs reprises\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Nos deux derni\u00e8res assembl\u00e9es pl\u00e9ni\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s bien suivies, avec entre 130 et 150 participants.<\/p><\/blockquote>\n

\u00ab Dans une d\u00e9mocratie, il est n\u00e9cessaire que les repr\u00e9sentants du peuple respectent la volont\u00e9 de leur peuple – et dans le cas pr\u00e9sent, cela signifie respecter le peuple quand il exige la socialisation maintenant \u00bb. Toutefois, le S\u00e9nat n’est pas oblig\u00e9 de le faire. Avec le succ\u00e8s du \u00ab r\u00e9f\u00e9rendum d\u00e9cisionnel \u00bb, le peuple souverain ne fait qu’exprimer une volont\u00e9 politique, qui ne doit toutefois pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e de mani\u00e8re contraignante.<\/p>\n

L’affaire serait diff\u00e9rente si les Berlinois avaient vot\u00e9 sur un projet de loi finalis\u00e9. L’initiative avait d\u00e9j\u00e0 soumis une telle proposition en mai, mais sur le conseil expr\u00e8s de Die Linke, elle n’a pas \u00e9t\u00e9 soumise au vote, car cela aurait pu l\u00e9galement inhiber le r\u00e9f\u00e9rendum \u00e0 l’avance. Le porte-parole de l’alliance, Ralf Hoffrogge, a lanc\u00e9 le 19 octobre un appel aux partis du S\u00e9nat pour qu’ils incluent l’objectif de socialisation dans l’accord de coalition et pr\u00e9voient un calendrier pour l’\u00e9laboration d’une loi en ce sens. Il a d\u00e9clar\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0l’initiative et la ville en ont assez de ces loyers exorbitants et suivront de pr\u00e8s la mani\u00e8re dont la mise en \u0153uvre concr\u00e8te du r\u00e9f\u00e9rendum sera \u00e9tablie lors des n\u00e9gociations de coalition.\u00a0\u00bb La r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re de l’initiative et la journ\u00e9e strat\u00e9gique de l’\u00e9quipe de quartier du 14 novembre ne sont que deux des \u00e9v\u00e9nements concernant cette question.<\/p>\n

Nos deux derni\u00e8res assembl\u00e9es pl\u00e9ni\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s bien suivies, avec entre 130 et 150 participants. Beaucoup d’entre nous oscillent entre l’\u00e9nergie que nous a donn\u00e9e le succ\u00e8s du 26 septembre et un certain \u00e9puisement au bout de presque quatre ans de campagne. Nous ne devons pas laisser nos structures s’endormir, mais nous devons aussi nous accorder du repos. Une chose que personne ne pourra jamais nous enlever\u00a0: notre campagne est per\u00e7ue comme un signe d’espoir non seulement \u00e0 Berlin, mais aussi dans toute l’Allemagne et maintenant m\u00eame au niveau international. Nous avons montr\u00e9 qu’il est possible d’organiser des majorit\u00e9s pour une politique qui s’attaque aux probl\u00e8mes \u00e0 la racine. Nous sommes radicaux dans le meilleur sens du terme, car nous apportons une r\u00e9ponse r\u00e9aliste \u00e0 un probl\u00e8me radical\u00a0: la pression insupportable exerc\u00e9e sur les nombreuses personnes qui rendent Berlin vivable, pour \u00e9tancher la soif de profits d’une poign\u00e9e d’entreprises. Travaillons maintenant ensemble pour faire en sorte que ces majorit\u00e9s politiques se traduisent aussi par des politiques tangibles.<\/p>\n

L’initiative de la campagne \u00ab\u00a0RWE & Co enteignen.\u00a0\u00bb d\u00e9montre entre-temps elle aussi que la demande de propri\u00e9t\u00e9 collective est tr\u00e8s suivie. Berlin a pris la t\u00eate d’une bataille f\u00e9roce entre les locataires et le capital. L\u2019onde de choc de cette premi\u00e8re victoire peut se propager dans toute l\u2019Europe. Partout o\u00f9 l\u2019on sait que le logement n\u2019est pas une marchandise. Le fatalisme ne peut \u00eatre d’aucune utilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard. Puissent de nombreuses autres initiatives r\u00e9ussir qui placent la question de la propri\u00e9t\u00e9, et donc du pouvoir, au centre de leurs activit\u00e9s\u00a0! Je vous souhaite \u00e9galement beaucoup de succ\u00e8s dans cette optique.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

80% des Berlinois sont locataires, mais, victimes de la soif de profit du priv\u00e9, ils peinent \u00e0 payer leurs loyers. Mais une initiative populaire d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 prendre le contr\u00f4le du march\u00e9 locatif est en train de gagner du terrain.<\/p>\n","protected":false},"author":1972,"featured_media":37657,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[16,17],"tags":[2505,656,3248,1433,3145],"class_list":["post-37813","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-article-fr","category-articles-fr","tag-allemagne","tag-economie-fr","tag-extreme-droite","tag-socialisme-fr","tag-wolfgang-reinicke-abel"],"acf":[],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/lavamedia.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/37813","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/lavamedia.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/lavamedia.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lavamedia.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1972"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lavamedia.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=37813"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/lavamedia.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/37813\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":37819,"href":"https:\/\/lavamedia.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/37813\/revisions\/37819"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lavamedia.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/37657"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/lavamedia.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=37813"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/lavamedia.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=37813"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/lavamedia.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=37813"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}