{"id":31889,"date":"2020-09-29T07:54:07","date_gmt":"2020-09-29T05:54:07","guid":{"rendered":"https:\/\/lavamedia.be\/?p=31889"},"modified":"2022-05-31T14:54:03","modified_gmt":"2022-05-31T12:54:03","slug":"trop-de-federalisme-nuit-a-la-sante","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lavamedia.be\/fr\/trop-de-federalisme-nuit-a-la-sante\/","title":{"rendered":"Trop de f\u00e9d\u00e9ralisme nuit \u00e0 la sant\u00e9"},"content":{"rendered":"

L\u00e0 o\u00f9, en g\u00e9n\u00e9ral, des pays ou des r\u00e9gions s\u2019associent pour \u00abfaire mieux ensemble\u00bb, en Belgique, les r\u00e9gions se dissocient, esp\u00e9rant \u00abfaire mieux seule dans son coin\u00bb. Examen des situations allemande et belge.<\/span><\/p>\n\"\"\n

Le f\u00e9d\u00e9ralisme allemand<\/span>1<\/sup><\/a><\/span> est essentiellement le r\u00e9sultat d\u2019une volont\u00e9 des puissances victorieuses apr\u00e8s la d\u00e9faite du Troisi\u00e8me Reich d\u2019emp\u00eacher le retour \u00e0 l\u2019excessive et catastrophique concentration du pouvoir entre 1933 et 1945. C\u2019est pourquoi, \u00e0 l\u2019origine, les L\u00e4nder<\/em> d\u00e9tiennent des comp\u00e9tences consid\u00e9rables, comme l\u2019indique la Loi fondamentale. Chaque Land poss\u00e8de un Parlement, un gouvernement et des comp\u00e9tences propres. Les L\u00e4nder<\/em> ont le droit de l\u00e9gif\u00e9rer (article 70). On parle de loi f\u00e9d\u00e9rale ou de loi d\u2019\u00c9tat (Land). C\u2019est aux L\u00e4nder<\/em> qu\u2019incombe la mise en application de presque toutes les lois, tant celles vot\u00e9es au niveau f\u00e9d\u00e9ral qu\u2019au niveau du Land. \u00c0 moins que la Loi fondamentale n’en dispose autrement (article 30). La F\u00e9d\u00e9ration ne peut assumer des comp\u00e9tences ou promulguer des lois que si la Loi fondamentale le permet express\u00e9ment. En m\u00eame temps, d\u00e8s l\u2019origine, il s\u2019agit d\u2019un f\u00e9d\u00e9ralisme coop\u00e9ratif qui, au travers des ann\u00e9es, a d\u00e9velopp\u00e9 une dynamique centralisatrice (voir cadre).<\/p>\n

Hi\u00e9rarchie des normes<\/h2>\n

Bien que les L\u00e4nder<\/span> <\/em>d\u00e9tiennent au d\u00e9part des comp\u00e9tences consid\u00e9rables, aujourd\u2019hui, la plupart des pouvoirs l\u00e9gislatifs appartiennent \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration qui \u00e9dicte \u00e0 elle seule plus des troisquarts de la l\u00e9gislation. Les comp\u00e9tences l\u00e9gislatives des L\u00e4nder<\/span> <\/em>doivent s\u2019exercer dans le respect de la constitution f\u00e9d\u00e9rale et des nombreuses lois f\u00e9d\u00e9rales. Les tribunaux des L\u00e4nder<\/span> <\/em>sont organis\u00e9s et fonctionnent presque exclusivement selon des lois f\u00e9d\u00e9rales et presque toutes leurs d\u00e9cisions sont susceptibles d\u2019\u00eatre cass\u00e9es par les juridictions de cassation qui sont des juridictions f\u00e9d\u00e9rales.<\/p>\n

Le f\u00e9d\u00e9ralisme allemand est un f\u00e9d\u00e9ralisme coop\u00e9ratif qui a d\u00e9velopp\u00e9 une dynamique centralisatrice.<\/p><\/blockquote>\n

Selon la Loi fondamentale, il existe deux types de comp\u00e9tence l\u00e9gislative f\u00e9d\u00e9rale: exclusive et concurrente<\/span>2<\/sup><\/a><\/span>. La F\u00e9d\u00e9ration a des comp\u00e9tences exclusives qui lui donnent le droit exclusif d\u2019\u00e9dicter des lois. Il s\u2019agit entre autres des affaires \u00e9trang\u00e8res, de la d\u00e9fense, de la nationalit\u00e9, de la libert\u00e9 de circulation et d\u2019\u00e9tablissement, de l\u2019immigration et de l\u2019\u00e9migration, de la monnaie (d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l\u2019euro), de l\u2019unit\u00e9 du territoire douanier et commercial, de la libre circulation des marchandises, de la police des douanes et des fronti\u00e8res, de la navigation a\u00e9rienne, les chemins de fer appartenant en totalit\u00e9 ou en majorit\u00e9 \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration, de la poste et des t\u00e9l\u00e9communications, de la pr\u00e9vention des dangers du terrorisme international, de la s\u00e9curit\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration, de l\u2019office f\u00e9d\u00e9ral de police criminelle, de la production et de l\u2019utilisation de l\u2019\u00e9nergie nucl\u00e9aire \u00e0 des fins pacifiques.<\/p>\n

Dans certains domaines, la F\u00e9d\u00e9ration a ce qu\u2019on appelle des comp\u00e9tences l\u00e9gislatives concurrentes avec celles des L\u00e4nder<\/span><\/em>. Mais, dans ces domaines, les L\u00e4nder<\/span> <\/em>ne peuvent prendre des mesures l\u00e9gislatives que tant et dans la mesure o\u00f9 la F\u00e9d\u00e9ration n’a pas fait usage de sa comp\u00e9tence l\u00e9gislative.<\/p>\n

Il s\u2019agit entre autres du droit civil, du droit p\u00e9nal, de l\u2019organisation et de la proc\u00e9dure judiciaire (sauf le droit de la d\u00e9tention provisoire), de l\u2019\u00e9tat civil, du droit de s\u00e9jour et d\u2019\u00e9tablissement des \u00e9trangers, de l\u2019assistance sociale, du droit \u00e9conomique et du travail, de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, des allocations de logement, des mesures contre les maladies humaines et animales constituant un danger public ou \u00e0 caract\u00e8re transmissible, du financement des h\u00f4pitaux et tarification des soins hospitaliers, la circulation routi\u00e8re, etc\u2026<\/p>\n

Restent de la comp\u00e9tence l\u00e9gislative exclusive des L\u00e4nder<\/span><\/em>, entre autres: la police, l\u2019ordre public g\u00e9n\u00e9ral, les \u00e9coles et universit\u00e9s, la culture et les f\u00eates l\u00e9gales, les relations entre \u00c9tat et \u00c9glises, le droit communal, la radio et la t\u00e9l\u00e9vision, le droit relatif aux constructions, la protection des monuments, le droit routier (sauf la circulation et les grands axes routiers f\u00e9d\u00e9raux).<\/p>\n

Dans les faits, les L\u00e4nder<\/span> <\/em>n’ont presque plus de comp\u00e9tence en mati\u00e8re de droit civil, p\u00e9nal, commercial et de la proc\u00e9dure judiciaire, de s\u00e9curit\u00e9 sociale et le droit du travail, tant la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale est importante en ce domaine. Cette situation a \u00e9t\u00e9 rendue possible l\u00e9galement par le fait que le droit f\u00e9d\u00e9ral prime sur le droit des L\u00e4nder<\/span> <\/em>(article 31 de la Loi fondamentale). En principe, toute norme f\u00e9d\u00e9rale valable prime sur une norme contraire d\u2019un Land<\/span><\/em>.<\/p>\n

En Belgique, c\u2019est plut\u00f4t une \u00e9galit\u00e9 hi\u00e9rarchique entre l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale et les entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es qui existe. La loi f\u00e9d\u00e9rale ne prime pas sur la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9r\u00e9e (sauf en mati\u00e8re fiscale). Il n’y pas de \u00abhi\u00e9rarchie des normes\u00bb, il n’y pas un gouvernement qui tranche. Toute d\u00e9cision est cens\u00e9e se prendre \u00aben concertation\u00bb mais rien n’est pr\u00e9vu en cas d\u2019\u00e9chec de cette concertation. On l\u2019a vu avec la triste saga de la loi climat, le \u00abburden sharing\u00bb des normes de bruit des avions \u00e0 Bruxelles\u2026 L\u2019\u00e9galit\u00e9 des niveaux de pouvoir est en fait un \u00e9l\u00e9ment de conf\u00e9d\u00e9ralisme, tout comme la scission des partis politiques. Ces niveaux de pouvoir se comportent donc, dans le cadre de leurs comp\u00e9tences, comme des pouvoirs de pays ind\u00e9pendants. C\u2019est pourquoi des discussions entre diff\u00e9rents niveaux juxtapos\u00e9s perdurent \u00e9ternellement, d\u2019autant plus que les diff\u00e9rents gouvernements sont compos\u00e9s de partis diff\u00e9rents. La logique conf\u00e9d\u00e9rale est contre-productive et conduit au s\u00e9paratisme.<\/p>\n

Le Code social est une loi f\u00e9d\u00e9rale qui ne permet pas une initiative l\u00e9gislative des \u00c9tats f\u00e9d\u00e9r\u00e9s. Le r\u00f4le unificateur est \u00e9vident.<\/p><\/blockquote>\n

En Allemagne, la F\u00e9d\u00e9ration peut promulguer des lois dans des domaines o\u00f9 existe une comp\u00e9tence concurrentielle \u00abdans la mesure o\u00f9 appara\u00eet un besoin de r\u00e9glementation l\u00e9gislative f\u00e9d\u00e9rale<\/em>\u00bb. C\u2019est le cas lorsqu\u2019une question ne peut \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e efficacement par la l\u00e9gislation des diff\u00e9rents L\u00e4nder<\/span><\/em>, lorsque la r\u00e9glementation d\u2019une question par une loi de Land<\/span> pourrait affecter les int\u00e9r\u00eats d\u2019autres L\u00e4nder<\/span><\/em> ou de la collectivit\u00e9 ou lorsque la protection de l\u2019unit\u00e9 juridique ou \u00e9conomique et, concr\u00e8tement, le maintien de l\u2019homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des conditions de vie au-del\u00e0 des fronti\u00e8res d\u2019un Land<\/span> l\u2019exigent. Cette disposition serait aujourd\u2019hui n\u00e9cessaire, par exemple en mati\u00e8re d\u2019investissements hospitaliers, une comp\u00e9tence des L\u00e4nder<\/span><\/em>. Les in\u00e9galit\u00e9s entre r\u00e9gions augmentent. En 2012, les h\u00f4pitaux de l\u2019ancienne Allemagne de l\u2019Ouest ont re\u00e7u 83% du financement total. Le m\u00eame probl\u00e8me se pose en mati\u00e8re d\u2019\u00e9ducation.<\/p>\n

En mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie et de climat, les comp\u00e9tences sont en concurrence. Le droit f\u00e9d\u00e9ral couvre l\u2019ensemble des r\u00e9glementations relatives \u00e0 la production, au transport, au stockage, \u00e0 la distribution et \u00e0 l\u2019utilisation de l\u2019\u00e9nergie. Il r\u00e9glemente les entraves \u00e0 la concurrence, le droit des consommateurs et les contrats, les ordonnances sur la fourniture de base et les conditions g\u00e9n\u00e9rales de fourniture. Il fixe les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 dans les installations \u00e9nerg\u00e9tiques. Le gouvernement peut prendre des mesures visant \u00e0 garantir l\u2019approvisionnement en \u00e9nergie en cas de danger. La F\u00e9d\u00e9ration a \u00e9galement fait usage de sa comp\u00e9tence concurrente en mati\u00e8re de droit de la taxe sur l\u2019\u00e9nergie. Les L\u00e4nder<\/span><\/em> peuvent s\u2019engager dans des domaines comme l\u2019entreprise \u00e9nerg\u00e9tique municipale. Les entreprises municipales d\u2019approvisionnement en \u00e9nergie sont soumises non seulement \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019\u00e9nergie, mais aussi \u00e0 la loi municipale des L\u00e4nder<\/span><\/em>. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral se voit refuser toute r\u00e9glementation qui ne s\u2019applique qu\u2019aux fournisseurs d\u2019\u00e9nergie appartenant \u00e0 des municipalit\u00e9s. En mati\u00e8re de droit de l\u2019environnement, les exigences en mati\u00e8re d\u2019autorisation des installations hydro\u00e9lectriques et \u00e9oliennes, par exemple, sont fix\u00e9es dans le droit f\u00e9d\u00e9ral. Certains L\u00e4nder<\/span> <\/em>ont recours \u00e0 des r\u00e9glementations administratives, par exemple des d\u00e9crets sur l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne, pour influencer l\u2019autorisation des installations.<\/p>\n

L\u2019assurance sociale, et l\u2019aide sociale sont des mati\u00e8res pour lesquelles la F\u00e9d\u00e9ration dispose de comp\u00e9tences l\u00e9gislatives concurrentes. Mais le Code social est une loi f\u00e9d\u00e9rale qui ne permet pas une initiative l\u00e9gislative des \u00c9tats f\u00e9d\u00e9r\u00e9s. Le r\u00f4le unificateur de la politique sociale est \u00e9vident. Le syst\u00e8me de protection sociale \u00e9tabli au niveau national a substantiellement contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019homog\u00e9n\u00e9isation des conditions de vie. Les organismes publics des pensions, de l\u2019assurance maladie ou des soins de longue dur\u00e9e, accidents et maladies professionnelles et l\u2019Agence f\u00e9d\u00e9rale pour le travail sont ind\u00e9pendants de l\u2019\u00c9tat et s\u2019autog\u00e8rent, mais ils sont soumis au contr\u00f4le de l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral. Pour l\u2019aide sociale, les r\u00e8gles sont \u00e9labor\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chelle f\u00e9d\u00e9rale, mais l\u2019administration et le financement sont confi\u00e9s aux villes ou aux districts.<\/p>\n

En Allemagne ils tirent les le\u00e7ons de Covid et demandent des r\u00e9formes dans le sens d\u2019un renforcement de l\u2019unit\u00e9.<\/p><\/blockquote>\n

Contrairement \u00e0 l\u2019\u00e9volution belge, la F\u00e9d\u00e9ration a donc acquis pendant 50 ans des pouvoirs accrus de gestion macro\u00e9conomique en mati\u00e8re de droit et dans les mati\u00e8res sociales. La jurisprudence du Tribunal constitutionnel renforce souvent les comp\u00e9tences du Bund<\/span>. Les L\u00e4nder<\/span><\/em> ont accept\u00e9 de voir r\u00e9duite leur marge de man\u0153uvre contre un soutien financier. Et surtout, ils peuvent influencer la l\u00e9gislation nationale puisqu\u2019au Bundesrat<\/span>, leur accord est n\u00e9cessaire pour l\u2019adoption des lois les concernant. Dans 60% des cas, les lois doivent recevoir l\u2019approbation des L\u00e4nder<\/span><\/em>. Les ex\u00e9cutifs des L\u00e4nder<\/span> <\/em>participent aussi \u00e0 la l\u00e9gislation financi\u00e8re du Bund<\/span> via le Bundesrat<\/span>. Le f\u00e9d\u00e9ralisme belge, lui, est caract\u00e9ris\u00e9 par un processus centrifuge et continu depuis 1970 de transfert des comp\u00e9tences de l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale vers les entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es. L\u00e0 o\u00f9, en g\u00e9n\u00e9ral, des pays ou des r\u00e9gions s\u2019associent pour \u00abfaire mieux ensemble\u00bb, chez nous, les r\u00e9gions se dissocient, esp\u00e9rant \u00abfaire mieux seule dans son coin\u00bb.<\/p>\n

Les L\u00e4nder<\/span> assurent l\u2019ex\u00e9cution de toutes les lois f\u00e9d\u00e9rales et de celles du Land<\/span>. Seules la diplomatie, l\u2019arm\u00e9e, la perception des imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux et des douanes, les grandes routes fluviales, la navigation, l\u2019administration du trafic a\u00e9rien, la protection des fronti\u00e8res, les renseignements g\u00e9n\u00e9raux, la police criminelle (si l\u2019on fait abstraction de la poste et des chemins de fer f\u00e9d\u00e9raux en cours de privatisation) ont une administration f\u00e9d\u00e9rale et occupent \u00e0 peine un cinqui\u00e8me des fonctionnaires allemands. Toutes les autres administrations appartiennent soit aux L\u00e4nder<\/span> <\/em>eux-m\u00eames, soit aux communes et districts qui sont soumis au contr\u00f4le des L\u00e4nder<\/span><\/em>. Lorsque les L\u00e4nder<\/span> <\/em>ex\u00e9cutent les lois f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 titre de comp\u00e9tence propre, ils r\u00e8glent l\u2019organisation et la proc\u00e9dure de leurs administrations. La F\u00e9d\u00e9ration ne peut intervenir qu\u2019en cas de carence grave et apr\u00e8s avoir obtenu l\u2019approbation du Bundesrat<\/span>.<\/p>\n

Pour ce qui est du pouvoir judiciaire, la proc\u00e9dure judiciaire et la d\u00e9termination des types de juridictions \u00e0 pr\u00e9voir sont presque compl\u00e8tement r\u00e9gl\u00e9es par des lois f\u00e9d\u00e9rales. L\u2019institution des tribunaux, la fixation de leurs ressorts et la d\u00e9signation des juges appartiennent aux L\u00e4nder<\/span><\/em>. Il existe des cours d\u2019appel, des tribunaux r\u00e9gionaux (Landgerichte<\/span>) et des tribunaux cantonaux. Seules les cours de derni\u00e8re instance sont f\u00e9d\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n
\n

Le f\u00e9d\u00e9ralisme allemand<\/strong><\/h3>\n

La R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne est un \u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral compos\u00e9 d\u2019un \u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral (Bund) et de seize \u00c9tats membres (L\u00e4nder<\/em>). Elle a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9e le 24mai 1949, jour de l\u2019entr\u00e9e en application de la Loi fondamentale de la partie Ouest du pays, appel\u00e9e R\u00e9publique F\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne (RFA)<\/span>3<\/sup><\/a><\/span>. Le \u00abf\u00e9d\u00e9ralisme coop\u00e9ratif\u00bb repose sur une imbrication des pouvoirs entre \u00c9tats f\u00e9d\u00e9r\u00e9s et \u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n

Il y a plusieurs niveaux o\u00f9 l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral et les \u00c9tats f\u00e9d\u00e9r\u00e9s collaborent. Le premier est celui de l\u2019\u00c9tat \u00abtout entier\u00bb (Gesamtstaat). L\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral et les \u00c9tats f\u00e9d\u00e9r\u00e9s sont repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 part \u00e9gale, au sein de la conf\u00e9rence des chefs de gouvernement ou des conf\u00e9rences des dirigeants des partis au Parlement f\u00e9d\u00e9ral et des parlements des \u00c9tats f\u00e9d\u00e9r\u00e9s. On y travaille par compromis et consensus.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me niveau, celui de l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral (Bundesstaat). Il s\u2019agit des relations institutionnalis\u00e9es, verticales, entre F\u00e9d\u00e9ration et \u00c9tats f\u00e9d\u00e9r\u00e9s. Dans le syst\u00e8me politique allemand, le Bundestag (parlement) exerce en coop\u00e9ration avec le Bundesrat (Conseil f\u00e9d\u00e9ral) le pouvoir l\u00e9gislatif. Le Bundesrat est la repr\u00e9sentation des seize L\u00e4nder<\/em> allemands. Ses membres sont nomm\u00e9s par les gouvernements des L\u00e4nder<\/em>. \u00c0 travers le Bundesrat, les L\u00e4nder<\/em> participent \u00e0 l\u2019adoption des lois au sein de la F\u00e9d\u00e9ration. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral est oblig\u00e9 de pr\u00e9senter toutes les initiatives l\u00e9gislatives d\u2019abord au Bundesrat avant qu\u2019elles ne passent au Bundestag. De plus, le Bundesrat doit approuver toute l\u00e9gislation dans les domaines o\u00f9 la Loi fondamentale accorde aux L\u00e4nder<\/em> des comp\u00e9tences concurrentes avec celles du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.<\/span>4<\/sup><\/a><\/span> \u00c0 la grande diff\u00e9rence de la Belgique, les partis politiques sont un facteur d\u2019unification. Les m\u00eames partis se pr\u00e9sentent dans tous les \u00c9tats f\u00e9d\u00e9r\u00e9s. Pas question de casser du sucre sur le dos des habitants d\u2019un Land pour gagner des voix dans un autre. La Belgique est sans doute le seul pays f\u00e9d\u00e9ral o\u00f9 il n’y a presque plus de partis nationaux. Chacun n’est donc responsable que vis-\u00e0-vis de \u00absa\u00bb partie de population. Ce syst\u00e8me conduit au s\u00e9paratisme et \u00e0 la surench\u00e8re nationaliste. Les ministres flamands du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ne sont pas \u00e9lus par les \u00e9lecteurs francophones, et vice versa. Ils peuvent toujours rendre responsables l\u2019autre communaut\u00e9 des probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par leurs \u00e9lecteurs. \u00c0 ce niveau, fonctionne aussi le Tribunal constitutionnel f\u00e9d\u00e9ral (Bundesverfassungsgericht). Il juge de la conformit\u00e9 des lois \u00e0 la Loi fondamentale, notamment celles promulgu\u00e9es par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et les L\u00e4nder<\/em>.<\/p>\n

Le troisi\u00e8me niveau est celui de la coordination, horizontale, entre L\u00e4nder<\/em> par la conf\u00e9rence des ministres-pr\u00e9sidents qui proc\u00e8de par consultation et coop\u00e9ration.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Solidarit\u00e9 financi\u00e8re<\/h2>\n

La solidarit\u00e9 financi\u00e8re est nettement moins mise en cause en Allemagne qu\u2019en Belgique. La solidarit\u00e9 interpersonnelle, la r\u00e9partition entre travailleurs et ch\u00f4meurs, entre habitants en bonne sant\u00e9 et malades, entre jeunes et personnes \u00e2g\u00e9es, \u00e0 travers la s\u00e9curit\u00e9 sociale, est consid\u00e9r\u00e9e comme allant de soi par la population alors qu\u2019en Belgique les nationalistes appellent cela des \u00abtransferts\u00bb. \u00c9videmment, dans les partis allemands de droite et du centre, il y a des attaques contre la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Mais la solidarit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale allemande n’est pas vue \u00e0 travers un filtre linguistique mais socio-\u00e9conomique.<\/p>\n

Comme dans la plupart des \u00c9tats f\u00e9d\u00e9raux, il existe aussi des m\u00e9canismes de redistribution pour r\u00e9duire les disparit\u00e9s entre les r\u00e9gions.<\/p>\n

Comme les L\u00e4nder<\/span> <\/em>exercent l\u2019essentiel des fonctions administratives, ils en assument aussi les charges financi\u00e8res. Ils g\u00e8rent et r\u00e9mun\u00e8rent les personnels publics qu\u2019ils emploient. Chaque Land<\/span> finance lui-m\u00eame sa politique mais il n’a que peu la ma\u00eetrise de ses recettes<\/span>5<\/sup><\/a><\/span><\/span>. C\u2019est pourquoi les recettes de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et de la TVA sont partag\u00e9es entre la F\u00e9d\u00e9ration et les L\u00e4nder<\/span> <\/em>(imp\u00f4ts communs). La Loi fondamentale pr\u00e9voit un syst\u00e8me de p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re horizontale et verticale pour la r\u00e9partition<\/span>6<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n

La recette des imp\u00f4ts communs est r\u00e9partie entre Bund<\/span>, L\u00e4nder<\/span> <\/em>et communes selon plusieurs crit\u00e8res et en quatre \u00e9tapes ou \u00e9tages successifs.<\/p>\n

1er<\/span> \u00e9tage: r\u00e9partition entre Bund<\/span>, L\u00e4nder<\/span> <\/em>et communes selon des cl\u00e9s fixes. Par exemple, en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur le revenu: 42,5% au Bund<\/span>, 42,5% aux L\u00e4nder<\/span> et 5% aux communes. Pour l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, c\u2019est moiti\u00e9-moiti\u00e9 entre Bund<\/span> et L\u00e4nder<\/span><\/em>.<\/p>\n

2e<\/span> \u00e9tage: r\u00e9partition horizontale entre les L\u00e4nder<\/span><\/em>. Les L\u00e4nder<\/span> <\/em>distribuent entre eux le volume global des imp\u00f4ts leur revenant collectivement. \u00c0 chaque Land<\/span>, revient de droit le produit des imp\u00f4ts per\u00e7us sur son territoire. Les recettes de la TVA sont r\u00e9parties sur la base d\u2019une cl\u00e9 de r\u00e9partition qui tient compte du nombre d\u2019habitants et de la capacit\u00e9 fiscale. Des corrections sont ensuite apport\u00e9es: l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques collect\u00e9 sur base du lieu de travail est transf\u00e9r\u00e9 au lieu de r\u00e9sidence, et du si\u00e8ge social aux succursales d\u2019exploitation pour l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Un quart de ces imp\u00f4ts est retenu pour compenser les recettes des L\u00e4nder<\/span> <\/em>dont le montant par t\u00eate est inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne des L\u00e4nder<\/span> <\/em>.<\/p>\n

3e<\/span> \u00e9tage: p\u00e9r\u00e9quation horizontale entre les L\u00e4nder<\/span> <\/em>(L\u00e4nderfinanzausgleich<\/span>). Le but est de lisser les disparit\u00e9s entre les capacit\u00e9s financi\u00e8res des L\u00e4nder<\/span><\/em> calcul\u00e9es par t\u00eate. En 2013, le total des montants transf\u00e9r\u00e9s s\u2019\u00e9levait \u00e0 pr\u00e8s de 8,5milliards\u20ac.<\/p>\n

4e<\/span> \u00e9tage (vertical): dotations compensatoires du Bund<\/span> \u00e0 certains L\u00e4nder<\/span><\/em>. Le Bund<\/span> lisse les disparit\u00e9s restantes en versant aux L\u00e4nder<\/span> <\/em>\u00e0 capacit\u00e9 financi\u00e8re inf\u00e9rieure des dotations compensatoires (d\u2019un montant de pr\u00e8s de 11milliards\u20ac en 2013). Cela vise \u00e0 hisser la capacit\u00e9 financi\u00e8re de chaque Land<\/span> \u00e0 98,5% de la moyenne de tous les L\u00e4nder<\/span> <\/em>(3,2milliards\u20ac).<\/p>\n

De plus, des aides exceptionnelles sont destin\u00e9es \u00e0 soutenir les budgets des L\u00e4nder<\/span> <\/em>confront\u00e9s \u00e0 des charges ou besoins particuliers comme, par exemple, les charges exceptionnelles li\u00e9es \u00e0 leur fort taux de ch\u00f4mage ou pour mettre \u00e0 niveau leurs infrastructures. Finalement, il y le m\u00e9canisme des \u00abt\u00e2ches communes\u00bb. Une partie des d\u00e9penses des L\u00e4nder<\/span> <\/em>est couverte par le Bund<\/span> dans le cas o\u00f9 ces t\u00e2ches visent \u00abl\u2019am\u00e9lioration de la structure \u00e9conomique r\u00e9gionale\u00bb et \u00abl\u2019am\u00e9lioration de la structure agricole et de la protection c\u00f4ti\u00e8re\u00bb ou le soutien \u00e0 la recherche d\u00e8s lors que son impact d\u00e9passe le cadre r\u00e9gional.<\/p>\n

Ces transferts ont amen\u00e9 la capacit\u00e9 financi\u00e8re de la Saxe de 54% de la capacit\u00e9 moyenne \u00e0 98% apr\u00e8s les principaux m\u00e9canismes de redistribution. Dans les L\u00e4nder<\/span> <\/em>d\u2019Allemagne de l\u2019Est, ces dotations correspondaient \u00e0 plus ou moins 4% de leur PIB. \u00c0 Berlin, ce chiffre atteignait 5,47%. En Belgique, la Loi sp\u00e9ciale de financement pr\u00e9voit des \u00abtransferts\u00bb similaires. Selon le professeur Decoster, la Wallonie a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 2019 d\u2019un transfert de 651millions d\u2019euros et Bruxelles de 397millions. Sur un PIB wallon de 106 milliards, cela repr\u00e9sente environ 0,6%<\/span>7<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Bref, beaucoup moins que \u00ables transferts\u00bb en Allemagne. Il y a trente ans, la Bavi\u00e8re recevait encore de l\u2019argent. Elle l\u2019a utilis\u00e9 pour construire ses rues, ses autoroutes et ses universit\u00e9s. Maintenant, c\u2019est l\u2019inverse. La Bavi\u00e8re donne de l\u2019argent, qui va ensuite aux autres L\u00e4nder<\/span><\/em>.<\/p>\n

La crise \u00e9conomique dans les ann\u00e9es 1970 et la victoire du n\u00e9olib\u00e9ralisme ont eu pour cons\u00e9quence que certains L\u00e4nder<\/span><\/em> voulaient garder davantage leurs propres ressources pour cr\u00e9er \u00abun environnement \u00e9conomique favorable \u00e0 leurs entreprises\u00bb. Le f\u00e9d\u00e9ralisme concurrentiel s\u2019affirmait de plus en plus. Mais la r\u00e9unification de l\u2019Allemagne a demand\u00e9 une aide financi\u00e8re massive du Bund<\/span> et des L\u00e4nder<\/span><\/em> occidentaux<\/span>8<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Suite au pillage de l\u2019industrie dans les nouveaux L\u00e4nder<\/span> <\/em>issus de la r\u00e9unification, le produit int\u00e9rieur brut y avait chut\u00e9 en deux ans de 44% et la production industrielle de 65%. Le nombre de personnes actives y avait chut\u00e9 de 8,9millions \u00e0 6,8millions durant la m\u00eame p\u00e9riode.<\/p>\n

La solidarit\u00e9 financi\u00e8re est nettement moins mise en cause en Allemagne qu\u2019en Belgique.<\/p><\/blockquote>\n

Aujourd\u2019hui encore, des tensions subsistent entre les L\u00e4nder<\/span> <\/em>de l\u2019Est et ceux de l\u2019Ouest, les plus riches (Bavi\u00e8re, Bade-Wurtemberg, Hesse). Ceux-ci exigent que la F\u00e9d\u00e9ration prenne en charge l\u2019essentiel des subsides destin\u00e9s \u00e0 l\u2019Est. Comme la r\u00e8gle d\u2019or du Pacte budg\u00e9taire europ\u00e9en emp\u00eache d\u00e9sormais un certain niveau d\u2019endettement, ils plaident pour une \u00abplus large autonomie fiscale\u00bb. Cela devrait amener tous les L\u00e4nder<\/span> <\/em>\u00e0 assumer pleinement les cons\u00e9quences budg\u00e9taires de leurs politiques. C\u2019est la version allemande du discours nationaliste flamand sur la \u00abresponsabilisation\u00bb. En assurant \u00e0 chaque Land<\/span> une capacit\u00e9 financi\u00e8re d\u2019au moins 97,5% de la moyenne, disent-ils, les transferts n’incitent gu\u00e8re \u00e0 la rigueur budg\u00e9taire. Les L\u00e4nder<\/span> <\/em>\u00e0 dominante SPD s\u2019opposent \u00e0 un \u00abdumping fiscal\u00bb interne \u00e0 l\u2019Allemagne, au f\u00e9d\u00e9ralisme concurrentiel qui, pour les nouveaux L\u00e4nder<\/span><\/em>, s\u2019av\u00e9rerait d\u00e9sastreux.<\/p>\n

Les f\u00e9d\u00e9ralismes allemand et belge, et le coronavirus<\/h2>\n

La gestion de la crise du coronavirus a mis en lumi\u00e8re la complexit\u00e9 de nos institutions. L\u00e0 o\u00f9 il aurait fallu agir vite et de mani\u00e8re centralis\u00e9e, neuf ministres de la sant\u00e9 se sont march\u00e9 dessus: tout le monde est comp\u00e9tent, personne n’est responsable. La lasagne institutionnelle a entrav\u00e9 la prise de d\u00e9cisions politiques courageuses et efficaces. La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019avoir une direction unifi\u00e9e est de plus en plus \u00e9vidente. Comme en Belgique, il a fallu un certain temps en Allemagne pour que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et les L\u00e4nder<\/span> <\/em>parviennent \u00e0 une approche commune contre la Covid. Mais, contrairement \u00e0 chez nous, ils en ont tir\u00e9 les le\u00e7ons et demandent des r\u00e9formes dans le sens d\u2019un renforcement de l\u2019unit\u00e9.<\/p>\n

Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral allemand promulgue des lois. Il fournit des recommandations et a un r\u00f4le de coordination afin de promouvoir une approche uniforme au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Il existe une loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection contre les infections qui \u00e9num\u00e8re les mesures possibles: limiter les rassemblements, restreindre le droit de se d\u00e9placer librement dans tout le pays, et m\u00eame interdire compl\u00e8tement les rassemblements et les assembl\u00e9es par d\u00e9cret. Il existe un plan national de lutte contre la pand\u00e9mie.<\/p>\n

Un comit\u00e9 intergouvernemental des ministres de la sant\u00e9 des diff\u00e9rents \u00c9tats f\u00e9d\u00e9r\u00e9s a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 parce qu\u2019une partie des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de sant\u00e9 est attribu\u00e9e aux L\u00e4nder<\/span><\/em><\/span>9<\/sup><\/a><\/span><\/span>. En effet, l\u2019application de ces lois f\u00e9d\u00e9rales est laiss\u00e9e aux L\u00e4nder<\/span> <\/em>qui agissent selon leur pr\u00e9f\u00e9rence. Le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral allemand laisse largement aux L\u00e4nder<\/span> <\/em>le soin de g\u00e9rer les crises sanitaires. Par exemple, c\u2019est eux qui d\u00e9terminent combien de m\u00e9dicaments antiviraux sont stock\u00e9s et comment ils sont distribu\u00e9s. Ils ordonnent et organisent la quarantaine. Ils d\u00e9cident si et quand les \u00e9coles et les jardins d\u2019enfants sont ferm\u00e9s ou les \u00e9v\u00e9nements de masse interdits. Par exemple, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a, \u00e0 un certain moment, recommand\u00e9 d\u2019interdire les rassemblements de plus de mille personnes. Le Land<\/span> de Bavi\u00e8re (Bayern) avait suivi cette recommandation. Mais pas le Land<\/span> de Berlin. Ce n’est qu\u2019apr\u00e8s des critiques massives que le d\u00e9partement de la sant\u00e9 du district berlinois de Treptow-K\u00f6penick a ordonn\u00e9 de jouer le match FC Union Berlin\u2014Bayern sans public.<\/p>\n

\u00abNous voyons le f\u00e9d\u00e9ralisme atteindre ses limites\u00bb<\/span>10<\/sup><\/a><\/span>, a affirm\u00e9 l\u2019ancien chancelier Schr\u00f6der. C\u2019est pourquoi, tant du c\u00f4t\u00e9 de la majorit\u00e9 que de celui de l\u2019opposition, des voix r\u00e9clament aujourd\u2019hui une r\u00e9forme des structures f\u00e9d\u00e9rales du syst\u00e8me des soins de sant\u00e9. Boris Velter, le responsable sant\u00e9 du SPD, est d\u2019avis que \u00abcette crise montre que nous devons r\u00e9organiser la r\u00e9partition des responsabilit\u00e9s entre le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et les L\u00e4nder<\/span><\/em>.\u00bb<\/span>11<\/sup><\/a><\/span> Carsten Schneider<\/strong>, le responsable parlementaire du groupe SPD au Bund<\/span>estag: \u00abLe f\u00e9d\u00e9ralisme entrave une politique d\u2019information intelligente, et les disputes sur les d\u00e9cisions et le retard dans la prise de d\u00e9cision sont d\u00e9sormais \u00e9videntes.\u00bb<\/span>12<\/sup><\/a><\/span><\/p>\n

\"\"Ulla Jelpke<\/strong>, la porte-parole pour la politique int\u00e9rieure de Die Linke critique le fait que \u00abla r\u00e9action \u00e0 la crise du coronavirus est parfois amateur et chaotique. Le ministre de la Sant\u00e9 nous dit \u00abcool\u00bb, qu\u2019il a tout sous contr\u00f4le. Mais de nombreuses d\u00e9cisions importantes \u2014concernant l\u2019organisation d\u2019\u00e9v\u00e9nements, la fermeture d\u2019\u00e9coles ou le bouclage de zones \u2014rel\u00e8vent des \u00c9tats f\u00e9d\u00e9r\u00e9s. Et ils agissent tous de leur propre initiative. Ce qu\u2019il faut maintenant, c\u2019est une strat\u00e9gie globale\u2026\u00bb<\/span>13<\/sup><\/a><\/span><\/p>\n

Anika Klafki<\/strong>, professeure de droit public \u00e0 I\u00e9na, confirme: \u00abEn situation de pand\u00e9mie, ils [les districts] sont vite d\u00e9pass\u00e9s. Les plans existants, qui r\u00e9gissent la coop\u00e9ration des diff\u00e9rents niveaux de gouvernement, sont souvent non seulement d\u00e9pass\u00e9s, mais aussi non contraignants.<\/em>\u00bb Elle donne l\u2019exemple de la F\u00e9d\u00e9ration suisse o\u00f9 les cantons \u00abtransf\u00e8rent des comp\u00e9tences \u00e9tendues au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en cas d\u2019\u00e9pid\u00e9mie. La loi sur les \u00e9pid\u00e9mies habilite l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique \u00e0 prescrire aux cantons la mani\u00e8re dont ils distribuent les aides\u00bb<\/span>14<\/sup><\/a><\/span> La grande diff\u00e9rence avec la Belgique, c\u2019est qu\u2019\u00e0 chaque crise, les Allemands se demandent comment mieux g\u00e9rer la prochaine. La plupart du temps, la solution apport\u00e9e fait tourner la roue dans le sens de plus d\u2019unit\u00e9, plus d\u2019efficacit\u00e9 et plus de solidarit\u00e9.<\/p>\n

En Belgique, bien qu\u2019une majorit\u00e9 a entre-temps affirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9formes, il y en a toujours qui pensent que la piste \u00e0 suivre est la r\u00e9gionalisation\u2026<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L\u00e0 o\u00f9, en g\u00e9n\u00e9ral, des pays ou des r\u00e9gions s\u2019associent pour \u00abfaire mieux ensemble\u00bb, en Belgique, les r\u00e9gions se dissocient, esp\u00e9rant \u00abfaire mieux seule dans son coin\u00bb. Examen des situations allemande et belge.<\/p>\n","protected":false},"author":236,"featured_media":31820,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[16,17],"tags":[2505,630,3267,3275,216],"class_list":["post-31889","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-article-fr","category-articles-fr","tag-allemagne","tag-belgique","tag-droit","tag-herwig-lerouge-fr","tag-n-va","issues-numero-14"],"acf":[],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/lavamedia.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/31889","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/lavamedia.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/lavamedia.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lavamedia.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/236"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lavamedia.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=31889"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/lavamedia.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/31889\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":39268,"href":"https:\/\/lavamedia.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/31889\/revisions\/39268"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lavamedia.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/31820"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/lavamedia.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=31889"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/lavamedia.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=31889"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/lavamedia.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=31889"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}